Comment soumettre des demandes et des plaintes à la CAC
Le 3 janvier 2025, GOV UK a publié un nouvel article détaillant le processus de soumission de demandes et de plaintes à la Commission d’appel des consommateurs (CAC). La CAC est un organisme indépendant qui examine les décisions prises par les entreprises en matière de consommation et qui peut résoudre les litiges entre les consommateurs et les entreprises.
Qui peut déposer une demande ou une plainte ?
Toute personne peut déposer une demande ou une plainte auprès de la CAC si elle estime qu’une entreprise a enfreint la loi sur la protection des consommateurs. Cela inclut les questions telles que :
- Vente de produits ou services défectueux
- Publicité trompeuse
- Violation des contrats
- Discrimination
Comment déposer une demande ou une plainte ?
Les demandes et les plaintes peuvent être déposées en ligne sur le site internet de la CAC ou par courrier à l’adresse suivante :
Commission d’appel des consommateurs 21 Bloomsbury Street Londres WC1B 3HF
Les demandes doivent inclure les informations suivantes :
- Votre nom et vos coordonnées
- Le nom de l’entreprise contre laquelle vous déposez la demande
- Une description du problème
- Des preuves à l’appui de votre demande, telles que des reçus ou des courriers électroniques
Qu’advient-il des demandes et des plaintes ?
La CAC examinera votre demande ou plainte et décidera si elle doit poursuivre une enquête. Si la CAC estime qu’il existe des preuves suffisantes pour étayer votre plainte, elle mènera une enquête plus approfondie.
La CAC peut prendre diverses mesures pour résoudre les litiges, notamment :
- Négocier un règlement entre le consommateur et l’entreprise
- Rendre une décision contraignante sur le litige
- Renvoyer l’affaire à un tribunal pour une action en justice
Délais
Vous devez déposer votre demande ou plainte dans un délai d’un an à compter de la date de l’incident faisant l’objet de la plainte.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur le processus de dépôt d’une demande ou d’une plainte auprès de la CAC, veuillez consulter le site internet de la CAC à l’adresse suivante : www.gov.uk/consumer-action-line
How to submit applications and complaints to the CAC
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2025-01-03 13:04 intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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