Comment soumettre des demandes et des plaintes à la CMA
3 janvier 2025, 13:04
La Competition and Markets Authority (CMA) a publié de nouvelles lignes directrices sur la façon de soumettre des demandes et des plaintes. Voici un bref résumé des informations clés contenues dans ces lignes directrices :
Quelles types de demandes et de plaintes peuvent être soumis ?
- Demandes de renseignements sur la concurrence et les marchés
- Plaintes concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées, telles que les cartels, les abus de position dominante et les pratiques trompeuses
- Demandes d’indemnisation en cas d’infraction au droit de la concurrence
Comment soumettre une demande ou une plainte ?
- En ligne : Le moyen le plus simple de soumettre une demande ou une plainte est d’utiliser le formulaire en ligne de la CMA disponible sur son site Web.
- Par courrier : Les demandes et les plaintes peuvent également être envoyées par courrier à : CMA, Victoria House, Bloomsbury Square, Londres, WC1B 4AT
Quelles informations inclure dans ma demande ou ma plainte ?
- Une brève description du problème ou de la demande
- Tous les détails pertinents, tels que les noms des entreprises impliquées, les dates et les montants
- Toute preuve ou document à l’appui
Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma demande ou ma plainte ?
- La CMA examinera votre demande ou plainte et déterminera si une enquête plus approfondie est nécessaire.
- Si une enquête est lancée, la CMA vous tiendra au courant de ses progrès.
- Si la CMA estime qu’il y a eu infraction au droit de la concurrence, elle peut prendre des mesures d’exécution, telles que des amendes ou des mesures correctives.
Conseils supplémentaires :
- Soyez aussi précis et détaillé que possible dans votre demande ou plainte.
- Incluez toutes les preuves ou documents pertinents.
- Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la CMA pour obtenir de l’aide.
La CMA s’engage à garantir une concurrence équitable et à protéger les consommateurs. En soumettant une demande ou une plainte, vous pouvez contribuer à son travail vital.
How to submit applications and complaints to the CAC
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK News and communications a publié un nouvel article le 2025-01-03 13:04 intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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