Pas de prise de position sur la loi sur l’équité des tarifs
Le gouvernement fédéral allemand s’abstient de prendre position sur l’obligation de respecter les tarifs dans les contrats publics. C’est ce qu’a déclaré le porte-parole du gouvernement, Steffen Hebestreit, lors de la conférence de presse gouvernementale régulière à Berlin.
La loi sur l’équité des tarifs a été adoptée par le Bundestag le 15 décembre 2022. Elle oblige les entreprises qui soumissionnent pour des contrats publics à payer leurs employés au moins les salaires minimums fixés par les conventions collectives applicables.
L’obligation de respecter les tarifs est controversée. Les syndicats la soutiennent, estimant qu’elle garantit des salaires équitables pour les travailleurs et empêche la concurrence déloyale des entreprises qui paient des salaires bas. Les employeurs, quant à eux, critiquent la loi, arguant qu’elle réduit la flexibilité des négociations salariales et entraîne une augmentation des coûts.
Le gouvernement fédéral n’a pas encore pris position sur la loi. Le porte-parole du gouvernement, Steffen Hebestreit, a déclaré que le gouvernement attendait la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, qui doit se prononcer sur la compatibilité de la loi avec la Constitution.
La Cour constitutionnelle fédérale a été saisie de plusieurs recours contre la loi sur l’équité des tarifs. Les plaignants soutiennent que la loi viole le principe de la liberté d’entreprise et la garantie de la propriété.
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue dans les mois à venir. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle sera invalidée. Si elle est déclarée constitutionnelle, elle entrera en vigueur.
En attendant la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, le gouvernement fédéral s’abstient de prendre position sur la loi sur l’équité des tarifs.
Keine Stellungnahme zum Tariftreuegesetz
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2025-01-09 13:02 intitulé « Keine Stellungnahme zum Tariftreuegesetz ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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