Loi sur la loyauté tarifaire : une nouvelle réglementation pour les marchés publics fédéraux
9 janvier 2025
Le Bundestag a adopté la loi sur la loyauté tarifaire (Tariftreuegesetz), qui vise à modifier la réglementation des marchés publics fédéraux. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025, a pour objectif de garantir le respect des conventions collectives et la protection des conditions de travail dans les projets bénéficiant de fonds publics.
Objectifs de la loi
La loi sur la loyauté tarifaire établit des obligations contractuelles spécifiques pour les entreprises qui soumissionnent pour des marchés publics fédéraux. Ces obligations comprennent :
- Le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné
- Le paiement de salaires équitables et de prestations sociales
- La mise en place de conditions de travail sûres et saines
Champ d’application
La loi s’applique à tous les marchés publics fédéraux d’un montant supérieur à 500 000 euros. Elle couvre un large éventail de secteurs, notamment la construction, les services, les fournitures et les technologies de l’information.
Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues par la loi, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics fédéraux. Des amendes peuvent également être infligées en fonction de la gravité de l’infraction.
Soutien aux entreprises
Le gouvernement fédéral mettra à disposition des informations et des conseils pour aider les entreprises à se conformer à la loi. Des programmes de formation et des plateformes d’échange sont prévus pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).
Importance pour les travailleurs
La loi sur la loyauté tarifaire est une mesure importante pour protéger les droits des travailleurs dans les projets financés par l’État. En garantissant le respect des conventions collectives, elle contribue à assurer des conditions de travail équitables et à lutter contre la concurrence déloyale.
Nécessité d’un contrôle
Pour garantir l’efficacité de la loi, un contrôle rigoureux de sa mise en œuvre est essentiel. Les syndicats et les organisations de la société civile auront un rôle clé à jouer dans la surveillance du respect des obligations contractuelles et dans le signalement des violations.
Conclusion
La loi sur la loyauté tarifaire constitue un progrès significatif dans les efforts visant à garantir l’équité et la durabilité dans les marchés publics fédéraux. Elle protège les droits des travailleurs, favorise la concurrence loyale et contribue à créer des conditions de travail décentes dans les projets soutenus par l’État.
Tariftreuegesetz will Aufträge des Bundes neu regeln
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2025-01-09 13:02 intitulé « Tariftreuegesetz will Aufträge des Bundes neu regeln ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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