Actualités civiles : Opération de cas inactifs non facturés
9 janvier 2025, 13 h 07
Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui le lancement d’une opération visant à identifier et à facturer les cas inactifs pour lesquels aucun frais n’a été facturé. Cette opération fait suite aux préoccupations soulevées par le National Audit Office (NAO) dans son rapport de 2024 sur les coûts des tribunaux.
Le rapport du NAO a révélé que des millions de livres sterling de frais restent impayés en raison de cas inactifs qui n’ont pas été facturés. L’opération vise à identifier ces cas et à facturer les frais appropriés.
L’opération concernera tous les cas inactifs ouverts depuis plus de six mois. Ces cas seront examinés par le HM Courts & Tribunals Service (HMCTS) pour déterminer s’ils doivent être facturés et, dans l’affirmative, le montant des frais à facturer.
Les frais seront facturés aux parties responsables, qui sont généralement les demandeurs ou les défendeurs. Les frais peuvent inclure les frais de dépôt, les frais de délivrance d’assignation et les frais d’audience.
Le ministère de la Justice a déclaré que l’opération était nécessaire pour garantir que les tribunaux puissent fonctionner de manière efficace et efficiente. Le ministère a également déclaré que l’opération contribuerait à réduire le nombre de cas inactifs en attente dans le système judiciaire.
L’opération débutera le 1er février 2025. Les parties qui se voient facturer des frais peuvent faire appel de la décision du HMCTS.
Civil News: Unbilled Inactive Cases Exercise
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UK News and communications a publié un nouvel article le 2025-01-09 13:07 intitulé « Civil News: Unbilled Inactive Cases Exercise ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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