Prime de partage de la valeur : éligibilité et modalités
Article publié le 13 janvier 2025 sur economie.gouv.fr
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi de finances pour 2023, vise à récompenser les salariés pour leur contribution aux résultats de l’entreprise. Elle est versée aux salariés répondant à certaines conditions d’éligibilité.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la PPV, les salariés doivent :
- Avoir un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
- Avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC (soit 64 488 euros bruts en 2025)
- Travailler dans une entreprise ayant réalisé des bénéfices ou un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par décret (non encore publié)
Montant et modalités de versement
Le montant de la PPV est fixé par l’entreprise et peut varier en fonction des résultats de celle-ci. Toutefois, il ne peut être inférieur à :
- 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 250 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés
La PPV est versée de manière obligatoire au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les bénéfices ou le chiffre d’affaires ont été réalisés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Documents à fournir
Pour verser la PPV, l’entreprise doit fournir aux salariés un document attestant du montant versé, de la date de versement et de l’année au titre de laquelle la prime est versée. Ce document doit être conservé par le salarié pendant au moins 3 ans.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises privées sont concernées par l’obligation de verser la PPV, à l’exception :
- Des entreprises en difficulté financière
- Des entreprises ayant moins de 11 salariés
- Des entreprises qui ont mis en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation conforme à la réglementation en vigueur
Avantages de la PPV
La PPV présente plusieurs avantages pour les entreprises et les salariés :
- Pour les entreprises : elle permet de reconnaître la contribution des salariés et de les inciter à améliorer les performances de l’entreprise.
- Pour les salariés : elle constitue une reconnaissance financière supplémentaire et une motivation pour s’investir dans leur travail.
Sanctions en cas de non-versement
Les entreprises qui ne versent pas la PPV s’exposent à des sanctions financières :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale
- Une majoration de 25 % des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés éligibles
Pour plus d’informations sur la prime de partage de la valeur, les entreprises et les salariés peuvent consulter le site internet du Ministère de l’Économie et des Finances : www.economie.gouv.fr/prime-partage-valeur
Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-13 12:16 intitulé « Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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