Entée en vigueur des règlements de 2025 sur la divulgation (Écosse) (entrée en vigueur n° 4)
13 janvier 2025 – La loi sur la divulgation (Écosse) de 2020 (entrée en vigueur n° 4) de 2025 est entrée en vigueur aujourd’hui, apportant des changements importants aux règles régissant la divulgation d’informations en Écosse.
Ce que prévoit la nouvelle réglementation
Les principales dispositions de la nouvelle réglementation comprennent :
- Extension de la portée de la loi sur la divulgation (Écosse) : La loi s’appliquera désormais à un plus large éventail d’organisations, notamment les autorités locales, les organismes publics et les organismes privés fournissant des services publics.
- Nouvelles obligations de déclaration : Les organisations couvertes par la loi devront désormais déclarer un éventail plus large d’informations, notamment les informations relatives aux infractions, aux allégations et aux mesures disciplinaires.
- Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : Les lanceurs d’alerte bénéficieront d’une meilleure protection contre les représailles et pourront divulguer des informations à un plus large éventail d’organisations.
- Création d’un nouveau tribunal : Un nouveau tribunal sera créé pour traiter les appels contre les décisions de l’autorité de surveillance concernant la loi sur la divulgation (Écosse).
Objectifs de la nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation vise à :
- Améliorer la transparence et la responsabilité des organisations du secteur public
- Protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles
- Améliorer la confiance du public dans les organisations du secteur public
- Assurer la conformité avec les normes internationales en matière de divulgation
Impact de la nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation aura un impact significatif sur les organisations couvertes par la loi sur la divulgation (Écosse). Les organisations devront mettre à jour leurs politiques et procédures pour se conformer aux nouvelles obligations de déclaration. Elles devront également fournir une formation à leur personnel sur les nouvelles règles.
Commentaires des parties prenantes
La nouvelle réglementation a suscité des réactions mitigées de la part des parties prenantes. Certains groupes de défense des droits de l’homme ont salué la réglementation, tandis que d’autres ont exprimé leurs inquiétudes quant à son impact potentiel sur les entreprises.
Le gouvernement écossais a déclaré que la nouvelle réglementation était une étape importante vers l’amélioration de la transparence et de la responsabilité des organisations du secteur public.
Conclusion
L’entrée en vigueur des règlements de 2025 sur la divulgation (Écosse) (entrée en vigueur n° 4) représente un changement important dans les règles régissant la divulgation d’informations en Écosse. La réglementation vise à améliorer la transparence, à protéger les lanceurs d’alerte et à renforcer la confiance du public dans les organisations du secteur public. Les organisations couvertes par la loi devront se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et fournir une formation à leur personnel sur les nouvelles règles.
The Disclosure (Scotland) Act 2020 (Commencement No. 4) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-13 09:48 intitulé « The Disclosure (Scotland) Act 2020 (Commencement No. 4) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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