Projet de loi pour réformer la loi sur l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
- Date : 15 janvier 2025
- Titre : Projet de loi portant réforme de la loi sur l’indemnisation pour les mesures de poursuite pénale et modifiant d’autres lois (loi sur la réforme de l’indemnisation pour les mesures de poursuite pénale – StrERG) (PDF)
- Organe de publication : Drucksachen
Résumé
Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à réformer la loi sur l’indemnisation pour les mesures de poursuite pénale (StrEG). Ce projet de loi vise à améliorer l’accès à l’indemnisation pour les personnes reconnues innocentes après avoir été condamnées à tort.
Principales dispositions du projet de loi
- Élargissement des critères d’indemnisation : Le projet de loi élargirait les critères d’éligibilité à l’indemnisation pour inclure les cas où une personne a été reconnue innocente en raison de nouvelles preuves, même si elle a été reconnue coupable dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière.
- Augmentation des montants d’indemnisation : Le projet de loi augmenterait les montants d’indemnisation pour les dommages non matériels, tels que la souffrance morale et la perte de réputation.
- Simplification de la procédure de demande : Le projet de loi simplifierait le processus de demande d’indemnisation et rendrait plus facile pour les demandeurs d’accéder à une représentation juridique.
- Création d’un fonds d’indemnisation : Le projet de loi créerait un fonds d’indemnisation dédié pour garantir que les victimes innocentes aient accès à une compensation, même si l’État responsable est insolvable.
Objectifs du projet de loi
Le projet de loi vise à :
- Reconnaître la souffrance et les préjudices subis par les personnes reconnues innocentes après avoir été condamnées à tort.
- Garantir que les victimes innocentes ont accès à une compensation juste et équitable.
- Améliorer la confiance du public dans le système de justice pénale.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera débattu au Parlement fédéral. S’il est adopté, il entrera en vigueur en 2026.
Conclusion
Le projet de loi sur la réforme de l’indemnisation pour les mesures de poursuite pénale est une étape importante dans l’amélioration de la justice pour les victimes d’erreurs judiciaires. Ce projet de loi vise à garantir que les personnes reconnues innocentes ont accès à une compensation juste et équitable, et à renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale.
20/14502: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Reform des Gesetzes über die Entschädigung für Strafverfolgungsmaßnahmen und zur Änderung weiterer Gesetze (Strafverfolgungsentschädigungsreformgesetz – StrERG) (PDF)
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2025-01-15 11:00 intitulé « 20/14502: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Reform des Gesetzes über die Entschädigung für Strafverfolgungsmaßnahmen und zur Änderung weiterer Gesetze (Strafverfolgungsentschädigungsreformgesetz – StrERG) (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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