Projet de loi visant à moderniser le droit des obligations et à modifier la loi sur le parquet européen
Berlin, le 15 janvier 2025 – Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à moderniser le droit des obligations et à modifier la loi sur le parquet européen. Le projet de loi a été publié aujourd’hui par l’imprimerie fédérale sous le numéro 20/14503.
Modernisation du droit des obligations
L’objectif principal du projet de loi est de moderniser le droit des obligations, qui régit les relations contractuelles et autres obligations juridiques. Les modifications proposées visent à :
- Simplifier les règles de formation des contrats : Les exigences formelles pour la conclusion des contrats seront assouplies, facilitant ainsi la conclusion d’accords.
- Renforcer la protection des consommateurs : Les droits des consommateurs seront renforcés, notamment en ce qui concerne les contrats conclus à distance ou les contrats de service.
- Adapter le droit aux évolutions technologiques : Le projet de loi tient compte des avancées technologiques, telles que les contrats électroniques et les contrats intelligents.
Modification de la loi sur le parquet européen
Outre la modernisation du droit des obligations, le projet de loi propose également des modifications à la loi sur le parquet européen. Ces modifications visent à :
- Renforcer la coopération internationale : Les règles de coopération avec les autorités judiciaires des autres États membres de l’UE seront améliorées afin de faciliter les enquêtes et les poursuites transfrontalières.
- Élargir les compétences du parquet européen : Les compétences du parquet européen seront étendues pour couvrir des infractions supplémentaires, notamment les crimes environnementaux et les atteintes aux intérêts financiers de l’UE.
- Améliorer l’efficacité : Les procédures du parquet européen seront rationalisées afin d’accélérer les enquêtes et les poursuites.
Procédure législative
Le projet de loi sera maintenant soumis à la procédure législative au Bundestag et au Bundesrat. Si le projet de loi est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Importance
Le projet de loi est considéré comme un élément important de la politique gouvernementale visant à moderniser le système juridique et à améliorer la protection des citoyens. La modernisation du droit des obligations facilitera les transactions commerciales et renforcera les droits des consommateurs, tandis que les modifications apportées à la loi sur le parquet européen permettront une coopération internationale plus efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
20/14503: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Modernisierung des Verpflichtungsgesetzes und zur Änderung des Europäische-Staatsanwaltschaft-Gesetzes (PDF)
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