Projet de loi sur l’aide inclusive à l’enfance et à la jeunesse soumis au Bundesrat
Le 15 janvier 2025, le Bundesrat a émis un avis sur le projet de loi sur l’aide inclusive à l’enfance et à la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfeinklusionsgesetz – IKJHG), soumis par le gouvernement fédéral. Le projet de loi vise à améliorer la participation des enfants et des jeunes handicapés dans les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi propose plusieurs dispositions visant à améliorer l’inclusion des enfants et des jeunes handicapés, notamment :
- Droit à l’inclusion: Tous les enfants et les jeunes ont droit à une participation inclusive dans les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse, quel que soit leur handicap.
- Planification et exécution inclusives: Les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse doivent planifier et exécuter leurs services de manière inclusive, en tenant compte des besoins des enfants et des jeunes handicapés.
- Financement ciblé: Le gouvernement fédéral fournirait un financement ciblé pour soutenir les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse inclusifs.
Avis du Bundesrat
Le Bundesrat a salué le projet de loi comme une étape importante vers l’amélioration de l’inclusion des enfants et des jeunes handicapés. Cependant, il a également émis plusieurs recommandations visant à renforcer le projet de loi, notamment :
- Définition plus claire de l’inclusion: Le Bundesrat a demandé une définition plus claire de l’inclusion dans le projet de loi.
- Renforcement du rôle des parents: Le Bundesrat a souligné la nécessité de renforcer le rôle des parents dans la planification et l’exécution des services d’aide à l’enfance et à la jeunesse inclusifs.
- Coordination améliorée: Le Bundesrat a appelé à une meilleure coordination entre les différents services d’aide à l’enfance et à la jeunesse pour garantir une offre de services inclusive.
Contre-avis du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a publié un contre-avis répondant aux recommandations du Bundesrat. Le gouvernement fédéral a accepté de clarifier la définition de l’inclusion dans le projet de loi et de renforcer le rôle des parents. Cependant, il a rejeté la recommandation du Bundesrat concernant une meilleure coordination, arguant que les dispositions existantes du projet de loi étaient suffisantes.
Prochaines étapes
Le projet de loi sur l’aide inclusive à l’enfance et à la jeunesse sera maintenant débattu au Bundestag. Le projet de loi doit être adopté par le Bundestag et le Bundesrat avant de pouvoir entrer en vigueur.
20/14505: Unterrichtung Entwurf eines Gesetzes zur Ausgestaltung der Inklusiven Kinder- und Jugendhilfe (Kinder- und Jugendhilfeinklusionsgesetz – IKJHG) – 20/14343 – Stellungnahme des Bundesrates und Gegenäußerung der Bundesregierung (PDF)
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