Comment sont limités les frais bancaires en France ?
Publication de l’article le 15 janvier 2025 à 09 h 01 sur economie.gouv.fr
Le gouvernement français a mis en place plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires perçus par les établissements bancaires auprès des consommateurs :
Plafonnement des frais d’incidents de paiement
Depuis le 31 janvier 2014, les frais facturés en cas de découvert ou de rejet de prélèvement sont plafonnés comme suit :
- Frais de rejet de prélèvement : 0,80 € par rejet
- Frais d’intervention suite à un incident de paiement : 8 € par opération
Interdiction de certains frais
Certains frais sont désormais interdits, notamment :
- Frais de tenue de compte
- Frais de mise à disposition de formules de chèques
- Frais de clôture de compte
- Frais d’accès aux services bancaires de base
Encadrement des frais de retrait aux distributeurs automatiques de billets (DAB)
- Les banques doivent proposer au moins un retrait gratuit par mois aux distributeurs de leur réseau.
- Les frais facturés pour les retraits effectués dans des distributeurs d’autres banques sont plafonnés à 1 € par retrait.
Obligation de transparence
Les banques sont tenues de communiquer clairement les frais qu’elles appliquent à leurs clients :
- Dans les brochures tarifaires
- Sur les relevés de compte
- Lors de la souscription de contrats
Possibilité de résilier un contrat bancaire sans frais
Les clients peuvent résilier leur contrat bancaire sans frais dans les 14 jours suivant sa souscription, ou dans les 30 jours suivant la modification des conditions générales.
Mise en place d’un comparateur de frais bancaires
Le gouvernement a lancé un comparateur de frais bancaires qui permet aux consommateurs de comparer les offres des différentes banques et de choisir celle qui propose les tarifs les plus avantageux : www.economie.gouv.fr/fipg/comparateurs-de-frais-bancaires
Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les frais bancaires excessifs et à leur permettre de choisir leur banque en toute connaissance de cause.
Comment sont limités les frais bancaires ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-15 09:01 intitulé « Comment sont limités les frais bancaires ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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