L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations des désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur
Publié le 16 janvier 2025 à 09h30
Dans une lettre du 14 janvier 2025, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a précisé les conditions de déclenchement de la garantie dommages ouvrage (DO) en cas de désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur après réception.
Rappel du principe de l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre les dommages de nature décennale qui peuvent affecter le bien immobilier, pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Ces dommages peuvent être liés à la solidité de l’ouvrage, son étanchéité ou son habitabilité.
Cas des désordres non repris par l’entrepreneur
Dans le cas où des désordres de gravité décennale surviennent après la réception des travaux et que l’entrepreneur refuse de les réparer malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire jouer sa garantie dommages ouvrage.
Conditions de déclenchement de la garantie DO
La lettre de la DAJ précise que la garantie DO est déclenchée dans les conditions suivantes :
- Les désordres doivent être de gravité décennale ;
- Ils doivent être déclarés à l’assureur DO par le maître d’ouvrage dans les délais prévus au contrat (généralement 5 jours) ;
- L’entrepreneur doit avoir été mis en demeure de réparer les désordres par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Le délai de parfait achèvement doit être dépassé ;
- L’entrepreneur doit refuser de réparer les désordres.
Mise en œuvre de la garantie DO
En cas de déclenchement de la garantie DO, l’assureur est tenu d’indemniser le maître d’ouvrage à hauteur du montant des travaux de réparation nécessaires. L’assureur peut ensuite se retourner contre l’entrepreneur pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Conséquences pour les maîtres d’ouvrage
Cette précision de la DAJ vient renforcer les droits des maîtres d’ouvrage en cas de désordres de gravité décennale. Elle permet aux propriétaires de bénéficier de la garantie dommages ouvrage même si l’entrepreneur refuse de réparer les désordres.
Recommandations pour les maîtres d’ouvrage
Afin de bénéficier pleinement de leur garantie dommages ouvrage, les maîtres d’ouvrage sont invités à :
- Déclarer tout désordre de gravité décennale à leur assureur DO dans les meilleurs délais ;
- Mettre en demeure l’entrepreneur de réparer les désordres par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Suivre attentivement les délais de prescription et de déclaration des sinistres prévus dans le contrat d’assurance DO.
Lettre de la DAJ – L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations de désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur après réception, malgré une mise en demeure, pendant le délai de garantie de parfait achèvement
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