Indemnisation pour manquement contractuel : le Conseil d’État exige un préjudice certain
Publié le 2025-01-16 09:32 sur economie.gouv.fr
Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur les conditions d’indemnisation en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Principe de la réparation
Selon l’article 1231-1 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. Ce principe s’applique également aux manquements contractuels, qui entraînent une violation des droits et obligations prévus dans un contrat.
Nécessité d’un préjudice certain
Cependant, le Conseil d’État a souligné qu’une indemnisation ne peut être accordée que si le préjudice subi est certain. Cela signifie que le préjudice doit être réel, actuel et quantifiable.
Préjudice incertain ou éventuel
Dans le cas où le préjudice est incertain ou éventuel, c’est-à-dire qu’il n’est pas encore réalisé ou qu’il ne peut être évalué avec précision, aucune indemnisation ne peut être versée.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences pratiques importantes. En effet, elle limite la possibilité d’obtenir des indemnités pour des préjudices qui ne sont pas encore avérés ou qui sont trop difficiles à évaluer.
Par exemple, dans le cadre d’un contrat de vente, un acheteur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts pour un défaut de conformité du produit s’il n’a pas encore utilisé le produit et s’il ne peut pas prouver qu’il subira un préjudice certain.
Conclusions
La décision du Conseil d’État précise que l’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice subi soit certain. Cette exigence vise à éviter les indemnisations abusives et à garantir que les réparations accordées soient justes et proportionnées au préjudice réellement subi.
Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise que l’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice subi soit certain
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