Réforme de l’organisation juridictionnelle du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le 16 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a publié la Lettre de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) relative à la réforme de l’organisation juridictionnelle du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Contexte
La tarification des établissements et services de santé et d’action sociale donne lieu à des contentieux croissants. Pour améliorer l’efficacité et la cohérence du traitement de ces litiges, le gouvernement a décidé de réformer l’organisation juridictionnelle compétente.
Principales dispositions de la réforme
La réforme prévoit la création d’une nouvelle juridiction spécialisée : le tribunal administratif de la tarification sanitaire et sociale (TATSS). Ce tribunal sera compétent pour connaître de tous les litiges relatifs à la tarification des établissements et services de santé et d’action sociale.
Le TATSS sera composé de magistrats spécialisés en droit de la tarification et de représentants des parties prenantes (associations de professionnels, usagers, collectivités territoriales).
Le tribunal de grande instance et le tribunal administratif resteront compétents pour connaître respectivement des recours pour excès de pouvoir et des autres contentieux administratifs non liés à la tarification.
Procédure devant le TATSS
La procédure devant le TATSS sera simplifiée et accélérée. Elle se déroulera en deux phases :
- Une phase écrite, au cours de laquelle les parties échangent des mémoires et des pièces justificatives.
- Une phase orale, au cours de laquelle les parties peuvent plaider leurs arguments devant le tribunal.
Date d’entrée en vigueur
La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Le TATSS sera créé dans chaque région métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise à :
- Améliorer la qualité et la cohérence du traitement des contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
- Réduire les délais de jugement.
- Renforcer l’expertise des magistrats dans ce domaine spécifique.
En outre, la création du TATSS permettra de décharger les juridictions administratives actuelles, qui sont surchargées.
Conclusion
La réforme de l’organisation juridictionnelle du contentieux de la tarification sanitaire et sociale répond à un besoin de spécialisation et d’efficacité dans le traitement de ces litiges croissants. Elle devrait contribuer à améliorer l’accès à la justice et la protection des droits des parties prenantes.
Lettre de la DAJ – Réforme de l’organisation juridictionnelle du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
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