Pratiques commerciales trompeuses : La DGCCRF sanctionne la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE de SAINT-NAZAIRE (44)
Paris, le 20 janvier 2025 – La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé ce jour avoir sanctionné la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE, concessionnaire automobile situé à SAINT-NAZAIRE (44), pour pratiques commerciales trompeuses sur les prix.
Les faits
À la suite d’une enquête menée en 2024, la DGCCRF a constaté que la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE :
- Affichait des prix de vente hors taxes dans ses publicités et sur ses étiquettes de prix, ce qui est contraire à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.
- Ne mentionnait pas le montant de la TVA dans ses publicités, ce qui est également contraire à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.
- Utilisait des mentions telles que « prix exceptionnel » ou « prix choc » sans justifier ces allégations, ce qui est contraire à l’article L. 120-1 du Code de la consommation.
La sanction
Pour ces pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF a sanctionné la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE d’une amende administrative de 10 000 euros.
Les rappels de la DGCCRF
La DGCCRF rappelle aux professionnels l’importance de respecter la réglementation relative aux prix. Les prix doivent être affichés de manière claire et précise, en toutes taxes comprises, et les allégations promotionnelles doivent être justifiées.
La DGCCRF invite également les consommateurs à être vigilants et à comparer les prix avant de réaliser un achat. Ils peuvent signaler toute pratique commerciale trompeuse via le site SignalConso : signal.conso.gouv.fr.
Contact presse
Service de presse de la DGCCRF 01 56 01 67 52 presse@dgccrf.finances.gouv.fr
Pratiques commerciales trompeuses sur le prix commises par la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE de SAINT-NAZAIRE (44)
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J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-20 17:12 intitulé « Pratiques commerciales trompeuses sur le prix commises par la SAS CENTRE AUTOMOBILE DE L’ÉTOILE de SAINT-NAZAIRE (44) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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