Absence d’impact sur la compétence en matière d’aménagement du territoire des communes
Berlin, le 20 janvier 2025 – La compétence en matière d’aménagement du territoire des communes ne sera pas affectée par les modifications prévues dans le droit de l’urbanisme, a déclaré aujourd’hui le secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Intérieur, Markus Kerber (SPD).
Lors d’une conférence de presse, Kerber a expliqué que les modifications visaient à simplifier les procédures de planification et à accélérer les processus de construction. Il a souligné que la compétence en matière d’aménagement du territoire resterait un domaine de responsabilité des communes, conformément à l’article 28 de la loi fondamentale allemande.
« Les communes continueront à avoir le droit de décider de l’utilisation des sols sur leur territoire », a déclaré Kerber. « Elles conserveront également le droit de fixer des normes de construction et d’adopter des plans d’aménagement du territoire. »
Kerber a reconnu que certaines préoccupations avaient été exprimées concernant l’impact potentiel des modifications sur la compétence en matière d’aménagement du territoire des communes. Cependant, il a assuré que ces préoccupations avaient été prises en compte et que les modifications n’affecteraient pas les droits des communes à cet égard.
« Le gouvernement fédéral est déterminé à soutenir les communes dans l’exercice de leur compétence en matière d’aménagement du territoire », a déclaré Kerber. « Les modifications proposées visent à les aider à simplifier et à accélérer leurs processus de planification, tout en protégeant leur droit de décider de l’avenir de leur communauté. »
Les modifications proposées au droit de l’urbanisme seront soumises au Bundestag pour examen et approbation. Si elles sont adoptées, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Keine Auswirkungen auf Planungshoheit der Kommunen
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2025-01-20 13:32 intitulé « Keine Auswirkungen auf Planungshoheit der Kommunen ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
29