Gutachten und Ausarbeitungen der Wissenschaftliche Dienste,: Falsche Versicherung an Eides Statt – strafrechtlicher Kontext


Fausse déclaration sous serment : le contexte pénal

Le 21 janvier 2025, le Gutachten und Ausarbeitungen der Wissenschaftliche Dienste (Institut de recherche scientifique du Bundestag allemand) a publié un nouveau rapport intitulé « Falsche Versicherung an Eides Statt – strafrechtlicher Kontext » (Fausse déclaration sous serment – contexte pénal).

Définition de la fausse déclaration sous serment

La fausse déclaration sous serment est un délit qui consiste à faire une déclaration mensongère ou incomplète sous la foi du serment. En Allemagne, ce délit est puni par l’article 156 du code pénal (Strafgesetzbuch, StGB).

Éléments constitutifs

Pour qu’une fausse déclaration sous serment soit punissable, les éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

  • Une déclaration fausse ou incomplète : La déclaration doit être fausse ou incomplète sur des faits importants.
  • Sous la foi du serment : La déclaration doit être faite sous la foi du serment, qui peut être prêté devant un tribunal, un notaire ou un autre fonctionnaire autorisé.
  • Connaissance de la fausseté : L’auteur doit avoir conscience de la fausseté ou de l’incomplétude de sa déclaration.
  • Intention de tromper : L’auteur doit avoir l’intention de tromper l’autorité à laquelle la déclaration est faite.

Peines encourues

La peine encourue pour une fausse déclaration sous serment dépend de la gravité de l’infraction :

  • Peine d’emprisonnement jusqu’à un an : Pour les fausses déclarations mineures qui ne portent pas gravement atteinte aux intérêts d’autrui.
  • Peine d’emprisonnement d’un à trois ans : Pour les fausses déclarations graves ou celles qui sont commises dans le cadre d’une procédure judiciaire.
  • Peine d’emprisonnement de six mois à dix ans : Pour les fausses déclarations particulièrement graves ou qui ont des conséquences très préjudiciables.

Circonstances aggravantes

Certaines circonstances peuvent aggraver la peine encourue pour une fausse déclaration sous serment, notamment :

  • Fausse déclaration relative à un crime : Si la fausse déclaration concerne un crime, la peine peut être augmentée jusqu’à la moitié.
  • Fausse déclaration commise par un fonctionnaire : Les fonctionnaires qui commettent une fausse déclaration sous serment peuvent encourir des peines plus sévères.
  • Fausses déclarations multiples : Si l’auteur commet plusieurs fausses déclarations sous serment, la peine peut être augmentée.

Importance du rapport

Le rapport publié par le Gutachten und Ausarbeitungen der Wissenschaftliche Dienste est important car il fournit un examen approfondi du contexte pénal de la fausse déclaration sous serment. Il clarifie les éléments constitutifs du délit, les peines encourues et les circonstances aggravantes. Ce rapport contribuera à une meilleure compréhension et à une application plus efficace de la loi en matière de fausse déclaration sous serment.


: Falsche Versicherung an Eides Statt – strafrechtlicher Kontext

L’IA nous a apporté la nouvelle.

J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.

Gutachten und Ausarbeitungen der Wissenschaftliche Dienste a publié un nouvel article le 2025-01-21 10:23 intitulé « : Falsche Versicherung an Eides Statt – strafrechtlicher Kontext ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.


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