La société ISO KAL FRANCE enjoint de fournir des contrats conformes à la réglementation
23 janvier 2025 | Ministère de l’Économie et des Finances
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enjoint à la société ISO KAL FRANCE de fournir des contrats conformes à la réglementation en vigueur.
Faits reprochés
Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête auprès de ISO KAL FRANCE, spécialisée dans la vente de panneaux photovoltaïques.
L’enquête a révélé que les contrats proposés par la société ne respectaient pas les dispositions suivantes :
- Article L. 111-1 du Code de la consommation (information précontractuelle) : les contrats ne comportaient pas toutes les informations obligatoires, notamment sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de livraison et les modalités de rétractation.
- Article L. 221-5 du Code de la consommation (durée de rétractation) : le délai de rétractation accordé aux consommateurs était inférieur aux 14 jours prévus par la loi.
- Article R. 221-1 du Code de la consommation (conditions d’exercice du droit de rétractation) : les modalités d’exercice du droit de rétractation n’étaient pas clairement indiquées.
Injonction
Face à ces manquements, la DGCCRF a décidé d’enjoindre à ISO KAL FRANCE de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de deux mois.
La société est notamment tenue de :
- Modifier ses contrats pour qu’ils respectent l’ensemble des dispositions légales en vigueur.
- Informer ses clients des modifications apportées à leurs contrats.
- Mettre en place des procédures pour garantir le respect permanent de la réglementation.
Sanctions encourues
En cas de non-respect de l’injonction, ISO KAL FRANCE s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 30 000 € d’amende.
Recommandations aux consommateurs
La DGCCRF rappelle aux consommateurs l’importance de lire attentivement les contrats avant toute signature. En cas de doute ou de problème, ils peuvent contacter les services de la DGCCRF ou les associations de consommateurs.
Contact presse
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Tél. : 01 40 87 81 81 Courriel : contact@dgccrf.finances.gouv.fr
La société ISO KAL FRANCE enjointe de fournir des contrats conformes à la réglementation
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