L’ordonnance de modification de 2025 sur la loi de 1974 sur la réhabilitation des délinquants (exclusions et exceptions) (Écosse)
Le 23 janvier 2025, UK New Legislation a publié une nouvelle ordonnance modifiant la loi de 1974 sur la réhabilitation des délinquants (ROA). Cette nouvelle loi, intitulée « The Rehabilitation of Offenders Act 1974 (Exclusions and Exceptions) (Scotland) Amendment Order 2025 », apporte des modifications importantes à la ROA en Écosse.
Contexte
La ROA est une loi qui vise à aider les délinquants à réintégrer la société après avoir purgé leur peine. Elle prévoit des dispositions permettant la divulgation de condamnations pénales dans certaines circonstances, mais elle interdit également la divulgation de certaines condamnations après une période de temps donnée.
Modifications apportées par l’ordonnance de modification
L’ordonnance de modification apporte plusieurs modifications à la ROA en Écosse, notamment :
- Élargissement de la liste des « exclusions » de la ROA: L’ordonnance élargit la liste des infractions pour lesquelles les condamnations ne sont pas supprimées en vertu de la ROA. Cela inclut désormais les infractions liées à la violence sexuelle, au trafic de drogue et à la conduite en état d’ivresse.
- Création de nouvelles « exceptions » à la ROA: L’ordonnance crée plusieurs nouvelles exceptions à la ROA, ce qui signifie que certaines condamnations peuvent être divulguées même après avoir été supprimées en vertu de la ROA. Ces exceptions s’appliquent aux condamnations pour certaines infractions graves, telles que le meurtre et le viol.
- Renforcement des mesures de protection pour les enfants: L’ordonnance renforce les mesures de protection pour les enfants en exigeant la divulgation des condamnations pour certaines infractions contre les enfants, même si elles ont été supprimées en vertu de la ROA.
Objectif de l’ordonnance de modification
L’objectif de l’ordonnance de modification est de garantir que les personnes condamnées pour des infractions graves soient tenues de divulguer leurs condamnations, même après avoir été supprimées en vertu de la ROA. Cela vise à protéger le public et à garantir que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
Implications de l’ordonnance de modification
L’ordonnance de modification aura un impact significatif sur la façon dont les condamnations pénales sont traitées en Écosse. Elle rendra plus difficile pour les délinquants de cacher leur passé criminel et facilitera la tâche des employeurs, des locataires et d’autres personnes pour vérifier les antécédents des candidats.
Conclusion
L’ordonnance de modification de la ROA de 2025 constitue un changement important dans la façon dont les condamnations pénales sont traitées en Écosse. Elle vise à protéger le public et à garantizar que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes. L’ordonnance aura un impact significatif sur la façon dont les condamnations pénales sont traitées en Écosse, et il est important que les employeurs, les locataires et autres personnes soient conscients de ces changements.
The Rehabilitation of Offenders Act 1974 (Exclusions and Exceptions) (Scotland) Amendment Order 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-23 03:04 intitulé « The Rehabilitation of Offenders Act 1974 (Exclusions and Exceptions) (Scotland) Amendment Order 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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