L’ordonnance de 2025 modifiant les frais d’appel du tribunal du shérif
Londres, 23 janvier 2025 – Le ministère de la Justice a publié aujourd’hui l’ordonnance de 2025 modifiant les frais d’appel du tribunal du shérif (The Sheriff Appeal Court Fees Amendment Order 2025).
Cette ordonnance modifie les frais actuellement en vigueur pour les appels devant le tribunal d’appel du shérif. Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Les principaux changements apportés par l’ordonnance sont les suivants :
- Augmentation des frais de dépôt d’un appel : Les frais de dépôt d’un appel passeront de 150 £ à 200 £.
- Augmentation des frais d’émission d’un avis de contestation : Les frais d’émission d’un avis de contestation passeront de 100 £ à 150 £.
- Introduction de nouveaux frais pour les demandes de prolongation du délai d’appel : De nouveaux frais de 50 £ seront désormais exigibles pour les demandes de prolongation du délai d’appel.
Le ministère de la Justice a déclaré que ces modifications étaient nécessaires pour couvrir les coûts de la prestation du service d’appel du tribunal du shérif. Le ministère a également déclaré qu’il était conscient de l’impact potentiel de ces modifications sur les particuliers et qu’il avait cherché à minimiser le fardeau financier associé aux appels.
La Société des avocats d’Écosse (The Law Society of Scotland) a critiqué ces modifications, affirmant qu’elles constitueraient un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice pour les particuliers. La société a exhorté le ministère de la Justice à reconsidérer les modifications.
Les modifications apportées aux frais d’appel du shérif seront sujettes à une période de consultation publique de 12 semaines. Le ministère de la Justice examinera les commentaires reçus au cours de cette période avant de prendre une décision finale sur les modifications.
The Sheriff Appeal Court Fees Amendment Order 2025
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UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-23 08:53 intitulé « The Sheriff Appeal Court Fees Amendment Order 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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