La loi publique 118-171, loi sur l’examen des contrats de services frontaliers du DHS, a été promulguée le 24 janvier 2025.
Cette loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité des contrats de services frontaliers passés par le Département de la Sécurité intérieure (DHS).
Principales dispositions de la loi :
- Obligation de compte rendu : La loi exige du DHS qu’il soumette au Congrès un rapport annuel détaillé sur tous les contrats de services frontaliers passés au cours de l’année précédente. Le rapport doit inclure des informations sur la valeur du contrat, la durée du contrat, les noms des parties au contrat et une description des services fournis.
- Création d’un registre en ligne : La loi crée un registre en ligne public et consultable de tous les contrats de services frontaliers passés par le DHS. Le registre doit inclure les informations requises dans le rapport annuel.
- Normes d’examen : La loi établit des normes pour l’examen des contrats de services frontaliers par le DHS. Ces normes comprennent :
- Les contrats doivent être conformes à l’intérêt public et à la sécurité nationale.
- Les contrats doivent être attribués de manière équitable et concurrentielle.
- Les contrats doivent être gérés efficacement et de manière responsable.
- Création d’un groupe de travail : La loi crée un groupe de travail composé de représentants du DHS, du Congrès et du public. Le groupe de travail sera chargé d’élaborer des recommandations pour améliorer la transparence et la responsabilité des contrats de services frontaliers.
Importance de la loi :
La loi publique 118-171 est importante car elle contribue à améliorer la transparence et la responsabilité des contrats de services frontaliers du DHS. La loi oblige le DHS à publier des informations sur ses contrats, ce qui permettra au public de les examiner et de les tenir pour responsables. Les normes d’examen établies par la loi aideront également à garantir que les contrats sont attribués de manière équitable et concurrentielle.
Conclusion :
La loi publique 118-171 est une étape importante pour améliorer la transparence et la responsabilité des contrats de services frontaliers du DHS. La loi contribuera à garantir que les contrats sont attribués de manière équitable et concurrentielle et qu’ils sont gérés de manière efficace et responsable.
Public Law 118 – 171 – DHS Border Services Contracts Review Act
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2025-01-24 18:37 intitulé « Public Law 118 – 171 – DHS Border Services Contracts Review Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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