Nouvelle législation au Royaume-Uni : Le décret de 2025 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires de la loi sur la réforme du bail et du franc-alleu de 2024
Le 24 janvier 2025, UK New Legislation a annoncé la publication du décret de 2025 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires de la loi sur la réforme du bail et du franc-alleu de 2024 (The Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 2 and Transitional Provision) Regulations 2025). Cet article fournit un aperçu approfondi de cette nouvelle législation, y compris ses principales dispositions et son impact sur les propriétaires et locataires au Royaume-Uni.
Principales dispositions
La loi sur la réforme du bail et du franc-alleu de 2024 vise à réformer le système de propriété foncière au Royaume-Uni, en apportant les changements suivants :
- Plafonnement des charges foncières et des primes excessives : Les frais et les primes facturés par les propriétaires fonciers pour l’extension des baux ou l’achat de la pleine propriété seront plafonnés à un montant raisonnable.
- Extension automatique du bail à 990 ans : Les locataires disposant d’un bail d’une durée inférieure à 990 ans pourront automatiquement l’étendre à cette durée, sans avoir à négocier avec le propriétaire foncier.
- Réforme du processus d’achat de la pleine propriété : Le processus d’achat de la pleine propriété (freehold) sera simplifié et rendu plus abordable pour les locataires.
- Interdiction des clauses « escaliers » : Les clauses « escaliers » obligeront les locataires à payer des frais de service disproportionnés lorsqu’ils vendent leur propriété. Elles seront désormais interdites.
Entrée en vigueur
Le décret de 2025 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires définit les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi de 2024 :
- Les dispositions relatives au plafonnement des charges foncières et des primes excessives entreront en vigueur le 25 juin 2025.
- Les dispositions relatives à l’extension automatique du bail et à la réforme du processus d’achat de la pleine propriété entreront en vigueur le 31 juillet 2025.
- L’interdiction des clauses « escaliers » entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Dispositions transitoires
Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour les demandes en cours ou les accords conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de 2024 :
- Les demandes d’extension de bail ou d’achat de la pleine propriété soumises avant le 25 juin 2025 seront traitées selon l’ancien système.
- Les accords conclus avant le 31 juillet 2025 continueront d’être régis par l’ancien système, même s’ils prennent effet après cette date.
- Les clauses « escaliers » figurant dans les contrats conclus avant le 1er octobre 2025 resteront valables, mais elles seront interdites dans les nouveaux contrats.
Impact
Le décret de 2025 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires de la loi sur la réforme du bail et du franc-alleu de 2024 aura un impact significatif sur les propriétaires et les locataires au Royaume-Uni :
- Les locataires bénéficieront de frais réduits, d’extensions de bail plus longues et de processus d’achat de la pleine propriété plus simples.
- Les propriétaires fonciers pourraient voir leurs revenus diminuer en raison du plafonnement des charges foncières et des primes.
- Le marché immobilier pourrait être stimulé par l’extension automatique des baux et la possibilité accrue pour les locataires d’acheter la pleine propriété.
Conclusion
Le décret de 2025 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires de la loi sur la réforme du bail et du franc-alleu de 2024 marque une réforme majeure du système de propriété foncière au Royaume-Uni. Les dispositions de la loi visent à améliorer la sécurité et l’équité pour les locataires, tout en protégeant les intérêts légitimes des propriétaires fonciers. L’impact complet de cette législation sera surveillé de près dans les mois et les années à venir.
The Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 2 and Transitional Provision) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-24 03:02 intitulé « The Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 2 and Transitional Provision) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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