Nouvelle loi sur la police de 1997 (Autorisations d’intervention sur les biens : infraction pertinente) Règlementations de 2025
24 janvier 2025
Le ministère de l’Intérieur a publié un nouveau règlement en vertu de la loi de 1997 sur la police, intitulé « The Police Act 1997 (Authorisations to Interfere with Property: Relevant Offence) Regulations 2025 ».
Résumé
Ces règlements désignent l’infraction de « possession d’une arme offensive dans un lieu public » comme une infraction pertinente pour laquelle la police peut autoriser une intervention sur les biens. Cela signifie que la police peut désormais demander une autorisation d’un magistrat pour pénétrer dans un bien sans mandat si elle estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne possédant une arme offensive s’y trouve.
Motif
Le gouvernement a déclaré que ces règlements sont nécessaires pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux couteaux. Il estime que l’incapacité de la police à intervenir dans les biens en cas de suspicion raisonnable de possession d’armes offensives constitue une lacune dans la loi actuelle.
Modifications spécifiques
Les règlements modifient le règlement 5 de la loi de 1997 sur la police (autorisations d’intervenir sur les biens) de 2014 en ajoutant l’infraction de « possession d’une arme offensive dans un lieu public » à la liste des infractions pertinentes.
Infraction de possession d’une arme offensive dans un lieu public
Cette infraction est définie dans l’article 4 de la loi de 2019 sur les armes offensives. Elle s’applique à toute personne qui possède une arme offensive dans un lieu public sans excuse légitime.
Conditions d’obtention d’une autorisation
Pour obtenir une autorisation d’intervenir sur les biens, la police doit convaincre un magistrat qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
- Qu’une personne se trouve dans le bien et qu’elle possède une arme offensive ;
- Que l’intervention est nécessaire pour prévenir un danger imminent pour la vie ou les biens ; ou
- Que l’intervention est nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée d’avoir commis ou d’être sur le point de commettre une infraction.
Entrée en vigueur
Ces règlements entreront en vigueur le 1er mars 2025.
The Police Act 1997 (Authorisations to Interfere with Property: Relevant Offence) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-24 15:36 intitulé « The Police Act 1997 (Authorisations to Interfere with Property: Relevant Offence) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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