Le projet de loi H.R. 10461 vise à renforcer la protection des contribuables et la compétence des préparateurs fiscaux
Washington, D.C. – 25 janvier 2025 – Le projet de loi H.R. 10461, intitulé « Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act of 2024 », a été présenté au Congrès le 20 janvier 2025. Ce projet de loi vise à améliorer la protection des contribuables en renforçant les exigences de compétence pour les préparateurs fiscaux et en leur imposant de nouvelles obligations de divulgation.
Principales dispositions du projet de loi H.R. 10461
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Exigence de certification pour les préparateurs fiscaux : Le projet de loi oblige tous les préparateurs de déclarations de revenus à obtenir une certification auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du projet de loi. Les candidats à la certification doivent satisfaire à des exigences de formation et d’expérience et passer un examen administré par l’IRS.
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Éducation continue : Les préparateurs fiscaux certifiés doivent suivre 24 heures d’éducation continue par an pour maintenir leur certification.
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Obligations de divulgation accrues : Le projet de loi exige que les préparateurs fiscaux divulguent aux contribuables des informations sur leurs qualifications, leurs frais et tout conflit d’intérêts potentiel.
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Interdictions de certaines pratiques : Le projet de loi interdit aux préparateurs fiscaux de préparer des déclarations de revenus contenant des informations fausses ou trompeuses, ou d’utiliser des logiciels de préparation de déclarations de revenus qui ne respectent pas les normes de l’IRS.
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Application renforcée : Le projet de loi donne à l’IRS le pouvoir d’enquêter sur les plaintes contre les préparateurs fiscaux et de prendre des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation de la certification.
Importance du projet de loi H.R. 10461
Le projet de loi H.R. 10461 répond aux préoccupations croissantes concernant la qualité et la précision des déclarations de revenus préparées par des professionnels. Des études ont montré que les déclarations de revenus préparées par des préparateurs fiscaux non qualifiés sont plus susceptibles de contenir des erreurs, ce qui peut entraîner des pénalités pour les contribuables.
En exigeant des préparateurs fiscaux qu’ils soient certifiés et en leur imposant de nouvelles obligations de divulgation, le projet de loi H.R. 10461 vise à :
- Protéger les contribuables contre les erreurs et les fraudes
- Améliorer la qualité des déclarations de revenus
- Accroître la confiance dans le système fiscal
Perspectives d’avenir
Le projet de loi H.R. 10461 a été renvoyé à la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants pour examen. On s’attend à ce que le projet de loi fasse l’objet de débats importants dans les mois à venir.
H.R. 10461 (IH) – Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act of 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Congressional Bills a publié un nouvel article le 2025-01-25 09:30 intitulé « H.R. 10461 (IH) – Taxpayer Protection and Preparer Proficiency Act of 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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