Le gouvernement fédéral présente un projet de loi pour plafonner les hausses de loyer au début du bail
Berlin, le 27 janvier 2025 – Le ministère fédéral de la Justice a publié un projet de loi visant à modifier les règles relatives aux augmentations de loyer autorisées au début d’un bail. Le projet de loi vise à protéger les locataires contre les hausses de loyer excessives et à stabiliser le marché du logement.
Principaux éléments du projet de loi
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures clés :
- Plafonnement des augmentations de loyer au début du bail: Les propriétaires ne seront autorisés à augmenter le loyer qu’un certain pourcentage au début d’un nouveau bail. Le pourcentage maximum serait fixé par la loi et varierait en fonction de la région.
- Exceptions: Il y aurait des exceptions au plafonnement pour les nouveaux bâtiments, les logements rénovés et les cas où le loyer est inférieur au loyer du marché local.
- Renforcement des sanctions: Les propriétaires qui enfreignent le plafonnement des loyers seraient passibles d’amendes plus élevées et pourraient même se voir révoquer leur autorisation de louer.
Justification du projet de loi
Le ministre fédéral de la Justice, Marco Buschmann, a déclaré que le projet de loi était nécessaire pour protéger les locataires contre les hausses de loyer excessives. « Le marché du logement est actuellement très tendu et de nombreux locataires ont du mal à trouver des logements abordables », a-t-il déclaré. « Ce projet de loi vise à créer davantage de sécurité pour les locataires et à garantir qu’ils soient traités équitablement. »
Réactions au projet de loi
Le projet de loi a suscité des réactions mitigées de la part des groupes de défense des locataires et des propriétaires. Les groupes de défense des locataires ont salué le plafonnement des loyers, affirmant qu’il contribuerait à rendre le marché du logement plus abordable. Les propriétaires, en revanche, ont exprimé leur inquiétude quant à l’impact du projet de loi sur leurs revenus.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera maintenant examiné par le Bundestag (chambre basse du parlement allemand). S’il est adopté, il entrera en vigueur en 2026.
20/14672: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Änderung der Regelungen über die zulässige Miethöhe bei Mietbeginn (PDF)
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