Nouveau décret en Écosse pour l’évaluation des services publics non domestiques
Édimbourg, le 30 janvier 2025 – Le gouvernement écossais a publié aujourd’hui un nouveau décret, le Non-Domestic Rating (Valuation of Utilities) (Scotland) Amendment Order 2025, qui modifie la manière dont les services publics non domestiques sont évalués pour le calcul de l’impôt foncier non domestique (NNDR) en Écosse.
Objectif du décret
L’objectif principal de ce décret est de mettre à jour les méthodes d’évaluation utilisées pour les services publics non domestiques, notamment les entreprises de distribution d’électricité, de gaz et d’eau, afin de garantir qu’elles reflètent mieux la valeur locative actuelle de ces propriétés.
Principales modifications
Le décret apporte un certain nombre de modifications importantes aux règles d’évaluation, notamment :
- L’utilisation de données plus récentes et de méthodes d’évaluation améliorées pour garantir que les évaluations sont plus précises et équitables.
- L’introduction d’une nouvelle approche pour l’évaluation des installations de production d’énergie renouvelable, qui reflète mieux la valeur locative spécifique de ces propriétés.
- Des dispositions pour que les évaluations puissent être révisées en fonction des changements de circonstances, tels que les investissements importants dans les infrastructures.
Impact sur les contribuables
Le décret devrait avoir un impact variable sur les contribuables du NNDR. Certaines entreprises de services publics non domestiques peuvent voir leurs évaluations augmenter, tandis que d’autres peuvent voir leurs évaluations diminuer. L’impact exact variera en fonction de facteurs tels que la localisation de la propriété, le type de service public offert et les investissements récents dans les infrastructures.
Entrée en vigueur
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2025. Les nouvelles évaluations seront utilisées pour calculer le NNDR à partir de la période d’évaluation 2025-2026.
Ressources supplémentaires
Pour plus d’informations sur le décret et son impact, veuillez consulter les ressources suivantes :
- Texte du décret : www.legislation.gov.uk/ssi/2025/70/made
- Site Web de la Scottish Assessors Association : www.saa.gov.uk/
- Site Web du gouvernement écossais : www.gov.scot/
The Non-Domestic Rating (Valuation of Utilities) (Scotland) Amendment Order 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-01-30 08:44 intitulé « The Non-Domestic Rating (Valuation of Utilities) (Scotland) Amendment Order 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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