Entrée en vigueur de la loi écossaise sur la divulgation de 2020
Le 2025-02-03 08:45, UK New Legislation a publié le nouvel article intitulé « The Disclosure (Scotland) Act 2020 (Commencement No. 5, Saving and Transitional Provision) Regulations 2025 ». Cet article marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi écossaise sur la divulgation de 2020 (ci-après dénommée la loi de 2020).
Portée de la loi de 2020
La loi de 2020 vise à réformer le système de divulgation d’informations relatives aux antécédents judiciaires en Écosse. Elle établit un nouveau cadre juridique pour la divulgation d’informations sur les condamnations et les délits enregistrés, ainsi que pour la suppression des casiers judiciaires.
Principales dispositions de la loi
Les principales dispositions de la loi de 2020 comprennent :
- L’introduction d’un nouveau système de classification des condamnations et des délits enregistrés.
- La création d’un nouveau système de suppression des casiers judiciaires.
- La mise en place de nouvelles exigences relatives à la divulgation d’informations aux employeurs et autres tiers.
- L’établissement d’un nouveau Bureau écossais de la divulgation chargé de gérer le système de divulgation.
Entrée en vigueur
Les règlements publiés le 3 février 2025 marquent l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions clés de la loi de 2020 :
- La mise en place du nouveau système de classification des condamnations et des délits enregistrés.
- L’établissement du nouveau système de suppression des casiers judiciaires.
- La mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à la divulgation d’informations.
Dispositions transitoires
Les règlements prévoient également des dispositions transitoires pour garantir une transition en douceur pendant la mise en œuvre de la nouvelle loi :
- Les demandes de divulgation d’informations soumises avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions seront traitées en vertu de l’ancienne loi.
- Les casiers judiciaires existants continueront d’exister jusqu’à ce qu’ils soient supprimés ou autrement traités en vertu de la nouvelle loi.
Implications
L’entrée en vigueur de la loi de 2020 aura un impact significatif sur le système de divulgation en Écosse. Les nouvelles dispositions sont conçues pour améliorer la justice et l’équité du système, tout en protégeant les intérêts du public.
The Disclosure (Scotland) Act 2020 (Commencement No. 5, Saving and Transitional Provision) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-03 08:45 intitulé « The Disclosure (Scotland) Act 2020 (Commencement No. 5, Saving and Transitional Provision) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
98