Nouvelles réglementations galloises sur les indemnités de perte de logement
Le 3 février 2025, UK New Legislation a publié les « Home Loss Payments (Prescribed Amounts) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Taliadau Colli Cartref (Symiau Rhagnodedig) (Cymru) 2025 ». Ces réglementations établissent les montants prescrits à payer en vertu de l’article 14 de la loi galloise sur le logement (options pour les occupants) de 2019 / Deddf Tai Cymru (Opsiynau i Ocupwyr) 2019.
Qui est éligible aux indemnités de perte de logement ?
Les indemnités de perte de logement sont versées aux locataires qui doivent quitter leur logement pour l’une des raisons suivantes :
- Le logement est repris par le propriétaire
- Le logement est vendu et le locataire n’a pas le droit d’acheter
- Le logement fait l’objet d’une ordonnance de reprise de possession
- Le logement est démoli ou gravement endommagé
Montants des indemnités
Les montants des indemnités de perte de logement varient en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement et de leur âge. Pour un locataire unique âgé de moins de 60 ans, le montant de l’indemnité est de 2 500 £. Pour un ménage comptant deux personnes ou plus, le montant de l’indemnité est de 4 000 £.
Comment réclamer une indemnité de perte de logement
Pour réclamer une indemnité de perte de logement, le locataire doit contacter son autorité locale. Le locataire devra fournir une preuve de son ancien logement, une preuve de son nouveau logement et une preuve de son âge.
Importance de ces réglementations
Ces réglementations sont importantes car elles donnent aux locataires le droit d’être indemnisés s’ils doivent quitter leur logement pour l’une des raisons mentionnées précédemment. Les indemnités peuvent aider les locataires à couvrir les coûts liés au déménagement, tels que les frais de déménagement, les dépôts de garantie et les loyers initiaux.
Entrée en vigueur
Ces réglementations sont entrées en vigueur le 3 février 2025.
The Home Loss Payments (Prescribed Amounts) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Taliadau Colli Cartref (Symiau Rhagnodedig) (Cymru) 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-03 10:41 intitulé « The Home Loss Payments (Prescribed Amounts) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Taliadau Colli Cartref (Symiau Rhagnodedig) (Cymru) 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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