La réglementation écossaise de 2025 sur la demande de révision de la divulgation de niveau 1 et de niveau 2
Le 3 février 2025, UK New Legislation a publié un article intitulé « The Level 1 and Level 2 Disclosure Review Application (Scotland) Regulations 2025 » (La réglementation écossaise de 2025 sur la demande de révision de la divulgation de niveau 1 et de niveau 2). Cette nouvelle réglementation établit un cadre pour les demandes de révision des divulgations de niveau 1 et de niveau 2 en Écosse.
Contexte
Auparavant, les demandes de révision des divulgations de casier judiciaire étaient régies par la loi de 2013 sur la réhabilitation et les divulgations de casier judiciaire (Écosse). Cependant, cette loi ne prévoyait pas de dispositions spécifiques pour les demandes de révision des divulgations de niveau 1 et de niveau 2.
Portée de la nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation introduit un processus spécifique de demande de révision des divulgations de niveau 1 et de niveau 2. Voici les principales caractéristiques de la réglementation :
- Définitions des divulgations de niveau 1 et de niveau 2 : La réglementation définit les divulgations de niveau 1 comme les divulgations qui ne contiennent aucune information sur les condamnations ou peines. Les divulgations de niveau 2 sont définies comme celles qui contiennent des informations sur les condamnations ou peines qui ne sont pas protégées en vertu d’un pardon ou d’une réhabilitation.
- Critères de révision : La réglementation établit les critères selon lesquels une demande de révision peut être accordée. Ces critères comprennent :
- L’information divulguée est inexacte ou incomplète.
- L’information divulguée n’est plus pertinente aux fins pour lesquelles elle a été demandée.
- La divulgation de l’information est contraire à l’intérêt public.
- Processus de demande : La réglementation décrit le processus de demande de révision. Les demandes doivent être soumises au Scottish Criminal Records Office (SCRO), qui est responsable de la délivrance des divulgations.
- Délai de traitement : La réglementation prévoit un délai de traitement des demandes de révision. Pour les demandes de niveau 1, le délai est de 28 jours. Pour les demandes de niveau 2, le délai est de 56 jours.
- Recours : La réglementation prévoit un droit de recours contre une décision de refus de révision. Le recours doit être déposé auprès du Scottish Information Commissioner (SIC).
Implications
La nouvelle réglementation aura les implications suivantes :
- Processus de révision rationalisé : La réglementation établit un processus de révision clair et structuré pour les divulgations de niveau 1 et de niveau 2, ce qui facilitera pour les individus la contestation d’informations inexactes ou non pertinentes.
- Protection des droits des individus : La réglementation vise à protéger les droits des individus en garantissant que les informations divulguées sont exactes, pertinentes et divulguées dans le respect de l’intérêt public.
- Amélioration de la confiance dans le système de divulgation : La réglementation contribuera à renforcer la confiance dans le système de divulgation en fournissant un mécanisme efficace pour contester les divulgations erronées ou injustes.
The Level 1 and Level 2 Disclosure Review Application (Scotland) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-03 08:45 intitulé « The Level 1 and Level 2 Disclosure Review Application (Scotland) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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