Nouvel ordre amendant la loi sur la divulgation d’intérêt public (personnes désignées) (Irlande du Nord) 2025
Date de publication : 03 février 2025 Heure de publication : 03:05
La nouvelle législation
Le 3 février 2025, le ministère de la Justice (NI) a publié un nouvel ordre amendant la loi sur la divulgation d’intérêt public (personnes désignées) (Irlande du Nord) 2023. Cet ordre, intitulé « The Public Interest Disclosure (Prescribed Persons) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2025 », étend la liste des personnes considérées comme des « personnes désignées » aux fins de la loi de 2023.
Personnes désignées
La loi de 2023 protège les divulgateurs contre les représailles lorsqu’ils signalent des actes répréhensibles au sein de leur organisation. Les « personnes désignées » sont des personnes susceptibles de recevoir des informations sur des actes répréhensibles et qui sont tenues de les signaler aux autorités compétentes.
L’ordre de 2025 ajoute les catégories suivantes de personnes à la liste des personnes désignées :
- Les membres du personnel des établissements de santé et de services sociaux
- Les membres du personnel des établissements d’enseignement
- Les membres du personnel des organismes de services publics
Importance de l’ordre
Cette modification est importante car elle élargit la protection accordée aux divulgateurs en Irlande du Nord. Elle permet aux personnes travaillant dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des services publics de signaler en toute sécurité les actes répréhensibles sans craindre de représailles.
Le ministre de la Justice, Naomi Long, a déclaré : « Cet ordre est une étape importante pour renforcer la protection des divulgateurs en Irlande du Nord. Il permettra à davantage de personnes de dénoncer les actes répréhensibles en toute confiance, contribuant ainsi à créer une société plus juste et plus transparente. »
Entrée en vigueur
L’ordre est entré en vigueur le 3 février 2025. Les divulgateurs qui travaillent dans l’un des secteurs ajoutés à la liste des personnes désignées peuvent désormais bénéficier de la protection de la loi de 2023.
Contact
Pour plus d’informations sur la loi de 2023 ou l’ordre de 2025, veuillez contacter :
Ministère de la Justice (NI) Direction des communications Immeuble Clarence Court 125-131 Ormeau Road Belfast BT7 1HS Courriel : press.office@justice-ni.gov.uk
The Public Interest Disclosure (Prescribed Persons) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-03 03:05 intitulé « The Public Interest Disclosure (Prescribed Persons) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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