Avis de confidentialité sur les formulaires de demande d’aide juridique : actualités pénales et civiles
3 février 2025
Le ministère de la Justice (MoJ) a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence et la clarté des formulaires de demande d’aide juridique.
À partir du 1er avril 2025, tous les formulaires de demande d’aide juridique comprendront un avis de confidentialité expliquant comment les informations personnelles des demandeurs seront utilisées et protégées.
Cet avis expliquera :
- Les types d’informations collectées et la raison pour laquelle elles sont collectées.
- Qui a accès aux informations et à quelles fins elles peuvent être utilisées.
- Les droits des demandeurs en matière de protection des données, notamment leur droit d’accéder à leurs informations et de demander leur correction.
Le MoJ a déclaré que ces nouvelles mesures visent à garantir que les demandeurs comprennent clairement la manière dont leurs informations personnelles seront traitées et à renforcer la confiance dans le système d’aide juridique.
Un porte-parole du MoJ a déclaré : « Nous comprenons que les demandeurs peuvent être réticents à fournir des informations personnelles, en particulier lorsqu’elles sont sensibles. Ces nouveaux avis de confidentialité visent à fournir la clarté et la garantie nécessaires pour que les gens puissent demander une aide juridique en toute confiance. »
L’introduction d’avis de confidentialité sur les formulaires de demande d’aide juridique fait suite à une consultation publique menée par le MoJ en 2024. La consultation a révélé que la majorité des répondants soutenaient cette mesure.
Le MoJ a déclaré qu’il continuerait à examiner les commentaires sur les nouveaux avis de confidentialité et apporterait des modifications supplémentaires si nécessaire.
Pour plus d’informations sur les avis de confidentialité et le système d’aide juridique, veuillez visiter le site Web du MoJ : [lien vers le site Web du MoJ].
Civil/crime news: privacy notices on legal aid application forms
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK News and communications a publié un nouvel article le 2025-02-03 15:32 intitulé « Civil/crime news: privacy notices on legal aid application forms ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
110