Nouvelle législation en Écosse concernant l’insolvabilité des établissements de paiement et de monnaie électronique
Le 4 février 2025, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Payment and Electronic Money Institution Insolvency (Scotland) (Amendment) Rules 2025 » (Règles de 2025 modifiant les règles sur l’insolvabilité des établissements de paiement et de monnaie électronique en Écosse).
Contexte
Ces règles modifient les Règles de 2018 sur l’insolvabilité des établissements de paiement et de monnaie électronique en Écosse. Ces règles ont été introduites pour mettre en œuvre la Directive (UE) 2015/849 sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Modifications apportées
Les modifications apportées par les Règles de 2025 visent à clarifier et à moderniser les règles existantes. Les principales modifications comprennent :
- La mise à jour des définitions pour tenir compte des changements apportés à la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- La clarification des exigences relatives à la communication d’informations par les liquidateurs aux autorités compétentes.
- L’ajout de dispositions relatives à la nomination d’un administrateur judiciaire provisoire, qui peut être nommé pour superviser les activités d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique en difficulté.
- La mise à jour des dispositions relatives à la distribution des actifs aux créanciers.
Impact
Ces modifications auront un impact sur les établissements de paiement et de monnaie électronique opérant en Écosse. Les établissements doivent prendre des mesures pour se conformer aux nouvelles exigences et mettre à jour leurs procédures internes en conséquence. Les liquidateurs et les administrateurs judiciaires provisoires devront également être conscients des nouvelles règles.
Entrée en vigueur
Les Règles de 2025 entreront en vigueur le 21 février 2025.
Ressources supplémentaires
Pour plus d’informations sur les Règles de 2025, veuillez consulter les ressources suivantes :
- Règlements sur l’insolvabilité des établissements de paiement et de monnaie électronique (Écosse) (modification) de 2025
- Directive (UE) 2015/849
The Payment and Electronic Money Institution Insolvency (Scotland) (Amendment) Rules 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-04 14:20 intitulé « The Payment and Electronic Money Institution Insolvency (Scotland) (Amendment) Rules 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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