Le tribunal administratif de Versailles annule une sanction administrative à l’encontre de CA Consumer Finance
Publié le 6 février 2025 à 14h59 sur economie.gouv.fr
Le tribunal administratif de Versailles a prononcé l’annulation d’une sanction administrative infligée à la société CA Consumer Finance, filiale du groupe Crédit Agricole, pour violation des dispositions relatives aux pratiques commerciales.
Cette sanction avait été prononcée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine en raison de pratiques commerciales trompeuses et agressives. La DDPP reprochait notamment à CA Consumer Finance d’avoir utilisé des argumentaires fallacieux pour promouvoir ses produits de crédit, d’avoir fait pression sur les consommateurs pour les inciter à souscrire des contrats et de ne pas avoir respecté les délais de rétractation.
Dans son jugement, le tribunal administratif a estimé que les éléments de preuve présentés par la DDPP n’étaient pas suffisants pour caractériser les pratiques commerciales reprochées à CA Consumer Finance. Le tribunal a notamment relevé que les argumentaires commerciaux utilisés par la société étaient conformes aux pratiques usuelles du secteur et que les consommateurs avaient été informés de leurs droits et des conditions applicables aux contrats de crédit.
L’annulation de cette sanction administrative constitue une victoire pour CA Consumer Finance, qui avait contesté la décision de la DDPP dès sa notification. La société se félicite de ce jugement, qui vient confirmer ses pratiques commerciales et reconnaît le respect des droits des consommateurs.
Ce jugement du tribunal administratif de Versailles rappelle l’importance d’un contrôle strict des pratiques commerciales pour protéger les consommateurs contre les abus. Il souligne également la nécessité de fonder les décisions administratives sur des éléments de preuve solides et convaincants.
Annulation d’une sanction administrative à l’encontre de la société CA Consumer Finance – Jugement du tribunal administratif de Versailles
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