Nouvelle loi sur les transactions immobilières au Pays de Galles modifie les allégements fiscaux pour les acquisitions impliquant de multiples logements
Le 6 février 2025, le gouvernement gallois a publié le Règlement de 2025 sur la taxe sur les transactions foncières (Modification de l’allègement pour les acquisitions impliquant des logements multiples) (Pays de Galles) / Rheoliadau Treth Trafodiadau Tir (Addasu Rhyddhad ar gyfer Caffaeliadau sy’n Ymwneud ag Anheddau Lluosog) (Cymru) 2025. Ce nouveau règlement modifie les règles d’allègement fiscal pour les acquisitions de biens immobiliers comprenant plusieurs logements au Pays de Galles.
Contexte
La taxe sur les transactions foncières (LTT) est un impôt prélevé sur les acquisitions de biens immobiliers au Pays de Galles. Le taux de LTT varie en fonction de la valeur du bien acquis et du nombre de logements qu’il contient. Un allègement fiscal est disponible pour les acquisitions de biens comprenant plusieurs logements, afin de réduire le montant de la LTT payable.
Modifications apportées par le nouveau règlement
Le nouveau règlement modifie les règles d’allègement fiscal pour les acquisitions de biens comprenant plusieurs logements comme suit :
- L’allègement fiscal est désormais limité aux logements qui sont considérés comme des « maisons » ou des « appartements ». Auparavant, l’allègement fiscal s’appliquait également aux autres types de logements, tels que les chalets ou les mobil-homes.
- Le montant de l’allègement fiscal est réduit de moitié. Auparavant, l’allègement fiscal était égal à la moitié du montant de la LTT payable sur les logements supplémentaires. Désormais, il sera égal à seulement un quart du montant de la LTT payable.
Objectifs du nouveau règlement
Le gouvernement gallois a déclaré que le nouveau règlement vise à rendre le système LTT plus équitable et à réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les acquéreurs de biens comprenant plusieurs logements. Le gouvernement estime que les changements apporteront environ 10 millions de livres sterling de revenus supplémentaires par an.
Implications
Le nouveau règlement aura un impact sur les acquéreurs de biens comprenant plusieurs logements au Pays de Galles. Les acquéreurs devront payer plus de LTT qu’ils n’en payaient auparavant, et le montant de l’allègement fiscal dont ils bénéficieront sera réduit.
Les changements peuvent également avoir un impact sur le marché immobilier gallois. Les acquéreurs seront peut-être moins enclins à acheter des biens comprenant plusieurs logements, ce qui pourrait entraîner une diminution de la demande pour ces biens.
Entrée en vigueur
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er avril 2025.
Conclusion
Le nouveau Règlement de 2025 sur la taxe sur les transactions foncières (Modification de l’allègement pour les acquisitions impliquant des logements multiples) (Pays de Galles) / Rheoliadau Treth Trafodiadau Tir (Addasu Rhyddhad ar gyfer Caffaeliadau sy’n Ymwneud ag Anheddau Lluosog) (Cymru) 2025 modifie les règles d’allègement fiscal pour les acquisitions de biens comprenant plusieurs logements au Pays de Galles. Les changements auront un impact sur les acquéreurs de biens comprenant plusieurs logements et pourraient également avoir un impact sur le marché immobilier gallois.
The Land Transaction Tax (Modification of Relief for Acquisitions Involving Multiple Dwellings) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Treth Trafodiadau Tir (Addasu Rhyddhad ar gyfer Caffaeliadau sy’n Ymwneud ag Anheddau Lluosog) (Cymru) 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-06 03:05 intitulé « The Land Transaction Tax (Modification of Relief for Acquisitions Involving Multiple Dwellings) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Treth Trafodiadau Tir (Addasu Rhyddhad ar gyfer Caffaeliadau sy’n Ymwneud ag Anheddau Lluosog) (Cymru) 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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