Comment déposer des recours et des plaintes auprès de la CCA
Publié le 7 février 2025 à 09h44
La Competition and Markets Authority (CMA) a publié de nouvelles orientations sur la manière de soumettre des recours et des plaintes concernant des accords anticoncurrentiels et des abus de position dominante.
Les nouvelles orientations visent à aider les entreprises et les particuliers à comprendre le processus de dépôt d’un recours ou d’une plainte auprès de la CMA. Ils fournissent également des informations sur les types de recours et de plaintes que la CMA est susceptible d’enquêter.
Types de recours et de plaintes
La CMA peut enquêter sur toute préoccupation concernant des pratiques anticoncurrentielles, notamment :
- Accords entre entreprises pour fixer les prix, limiter la production ou partager les marchés
- Abus de position dominante par une entreprise, tels que le comportement d’éviction ou la discrimination tarifaire
- Fusions qui pourraient réduire la concurrence
Comment soumettre un recours ou une plainte
Pour soumettre un recours ou une plainte, vous devez contacter la CMA par écrit ou par téléphone. Les coordonnées de la CMA figurent sur son site Internet.
Dans votre recours ou plainte, vous devez fournir les informations suivantes :
- Les détails de la pratique anticoncurrentielle dont vous vous plaignez
- Les preuves à l’appui de votre plainte
- Les effets que la pratique anticoncurrentielle a eus sur vous ou votre entreprise
La CMA examinera votre recours ou plainte et décidera s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Si la CMA décide d’ouvrir une enquête, elle vous tiendra informé de l’avancement de l’enquête et vous pourrez participer à l’enquête.
Conclusion
Les nouvelles orientations de la CMA visent à faciliter le dépôt de recours et de plaintes concernant des pratiques anticoncurrentielles. Si vous pensez qu’une entreprise se livre à des activités anticoncurrentielles, vous devez contacter la CMA et déposer un recours ou une plainte.
How to submit applications and complaints to the CAC
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
GOV UK a publié un nouvel article le 2025-02-07 09:44 intitulé « How to submit applications and complaints to the CAC ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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