Entrée en vigueur de la troisième phase de la loi de réforme des régimes fonciers et de pleine propriété de 2024
Le 10 février 2025, le gouvernement britannique a annoncé l’entrée en vigueur de la troisième phase du Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Loi de réforme des régimes fonciers et de pleine propriété de 2024).
Cette loi vise à réformer le système foncier anglais et gallois, en donnant aux locataires et aux propriétaires fonciers plus de droits et de protections. Cette troisième phase entre en vigueur le 1er avril 2025 et introduira les changements suivants :
- Extension du droit d’achat de la pleine propriété : Les locataires de maisons individuelles ayant un bail de plus de 21 ans et un loyer annuel inférieur à 350 000 £ auront désormais le droit d’acheter la pleine propriété de leur logement à un prix équitable.
- Interdiction des primes de prolongation de bail déraisonnables : Les propriétaires fonciers ne pourront plus facturer des primes excessives aux locataires qui souhaitent prolonger leur bail. Les primes devront être équitables et raisonnables.
- Réglementation des frais de gestion : Les frais de gestion facturés par les propriétaires fonciers seront désormais soumis à une surveillance accrue. Les propriétaires fonciers devront fournir aux locataires des informations claires sur les frais et leur utilisation.
- Amélioration de l’accès aux informations : Les locataires auront désormais le droit de recevoir des informations sur leur propriété, y compris les détails de leur bail et les coûts de gestion.
Ces changements visent à protéger les locataires et les propriétaires fonciers contre les pratiques abusives et à rendre le système foncier plus équitable et transparent.
Le gouvernement a également annoncé qu’il procédera à une consultation publique sur des propositions visant à étendre davantage le droit d’achat de la pleine propriété aux locataires d’appartements et à mettre en place de nouvelles protections pour les locataires face aux frais d’augmentation du loyer.
Les organisations de défense des locataires ont salué l’entrée en vigueur de la troisième phase de la loi, la qualifiant de pas en avant significatif dans la protection des locataires. Les propriétaires fonciers, quant à eux, ont exprimé certaines inquiétudes quant aux implications financières de ces changements.
Le Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 3) Regulations 2025 entre en vigueur le 1er avril 2025. Pour plus d’informations sur la loi et les changements qu’elle introduit, veuillez consulter le site Web du gouvernement britannique.
The Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 3) Regulations 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-10 03:03 intitulé « The Leasehold and Freehold Reform Act 2024 (Commencement No. 3) Regulations 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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