Le Scotland Act 1998 (Transfert des fonctions aux ministres écossais, etc.) Ordonnance 2025
Le 10 février 2025, UK New Legislation a publié le Scotland Act 1998 (Transfert des fonctions aux ministres écossais, etc.) Ordonnance 2025. Cette nouvelle loi transfère un certain nombre de fonctions du gouvernement britannique aux ministres écossais.
Les fonctions transférées comprennent :
- La responsabilité de l’éducation en Écosse
- La responsabilité de la santé en Écosse
- La responsabilité des services sociaux en Écosse
- La responsabilité de la justice en Écosse
- La responsabilité du logement en Écosse
- La responsabilité des transports en Écosse
- La responsabilité de l’environnement en Écosse
Le transfert de ces fonctions est une étape significative dans le processus de dévolution du pouvoir au gouvernement écossais. Cela donnera au gouvernement écossais plus de pouvoir sur les questions qui affectent le peuple écossais.
L’ordonnance a été élaborée après un certain nombre de consultations avec le gouvernement écossais et d’autres parties prenantes. C’est le résultat d’un accord entre le gouvernement britannique et le gouvernement écossais.
L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er avril 2025.
The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc.) Order 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-10 03:03 intitulé « The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc.) Order 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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