Priorité de l’autorisation en cas d’outrage au tribunal et de violation d’injonctions au titre de la partie 1
Date de publication : 11 février 2025 à 14 h 16
Source : UK News and communications
Le ministère de la Justice a publié aujourd’hui une nouvelle directive sur la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour les poursuites liées à des outrages au tribunal et à des violations d’injonctions au titre de la partie 1.
Cette directive vise à rationaliser l’application de ces infractions et à garantir que les poursuites sont menées de manière proportionnée et dans l’intérêt public.
Outrage au tribunal
Un outrage au tribunal est un acte qui entrave ou méprise l’administration de la justice. Cela peut inclure des comportements tels que :
- Interrompre ou perturber les audiences
- Menacer ou intimider les juges, les greffiers ou les témoins
- Publier des informations susceptibles d’entraver un procès
Injonctions au titre de la partie 1
Les injonctions au titre de la partie 1 sont des ordonnances du tribunal visant à empêcher une personne de faire ou de continuer à faire quelque chose. Elles sont souvent utilisées dans des affaires impliquant des atteintes à la vie privée, des atteintes à la réputation ou des comportements antisociaux.
Priorité de l’autorisation
La nouvelle directive exige désormais que toutes les poursuites pour outrage au tribunal et pour violation d’injonctions au titre de la partie 1 soient autorisées au préalable par le procureur général ou un avocat principal désigné.
Cette autorisation ne sera accordée que si :
- Il existe des preuves suffisantes pour étayer les accusations
- Les poursuites sont dans l’intérêt public
- Il n’existe aucun autre moyen plus approprié de traiter l’affaire
Conséquences de la non-obtention d’une autorisation
Dans le cas où des poursuites sont engagées sans autorisation préalable, le tribunal peut rejeter l’affaire ou prendre d’autres mesures appropriées.
Objectif de la directive
La nouvelle directive vise à garantir que :
- Les poursuites sont menées de manière proportionnée et dans l’intérêt public
- Les ressources sont utilisées efficacement
- La liberté d’expression est protégée
Le ministre de la Justice a déclaré : » Cette nouvelle directive vise à garantir que les poursuites pour outrage au tribunal et pour violation d’injonctions au titre de la partie 1 sont menées de manière juste et appropriée. Elle contribuera à protéger l’administration de la justice tout en préservant la liberté d’expression. «
La directive entrera en vigueur immédiatement.
Prior authority for contempt and breaches of part 1 injunctions
L’IA nous a apporté la nouvelle.
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UK News and communications a publié un nouvel article le 2025-02-11 14:16 intitulé « Prior authority for contempt and breaches of part 1 injunctions ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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