Digital Services Act : quels changements pour les consommateurs ?
Publié le 12 février 2025 sur economie.gouv.fr
Le Digital Services Act (DSA), adopté le 5 juillet 2022 par le Parlement européen, entrera en application le 1er janvier 2024. Cette nouvelle réglementation européenne vise à améliorer la protection des consommateurs en ligne et à lutter contre la propagation des contenus illicites et les pratiques déloyales sur les plateformes numériques.
Les principaux changements pour les consommateurs
Renforcement de la transparence et de l’information
- Les plateformes devront fournir aux utilisateurs des informations claires et facilement accessibles sur leurs règles et conditions d’utilisation, ainsi que sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées.
- Les utilisateurs devront avoir la possibilité de contester les décisions prises par les plateformes sur la modération de leurs contenus.
Protection contre les contenus illicites et préjudiciables
- Les plateformes devront mettre en place des systèmes efficaces pour détecter et supprimer les contenus illicites, tels que les discours de haine, la désinformation et l’incitation à la violence.
- Les utilisateurs auront le droit de signaler les contenus préjudiciables aux plateformes, qui devront les examiner et prendre des mesures appropriées.
Lutte contre les pratiques déloyales
- Les plateformes devront interdire les pratiques déloyales, telles que la manipulation des utilisateurs, l’utilisation de faux avis ou la publicité trompeuse.
- Les plateformes devront coopérer avec les autorités nationales pour faire respecter les règles du DSA.
Renforcement des droits des utilisateurs
- Les utilisateurs auront le droit à l’accès à leurs données personnelles, à leur rectification ou à leur suppression.
- Les utilisateurs pourront demander aux plateformes de retirer leurs contenus illicites ou préjudiciables.
- Les utilisateurs auront accès à des mécanismes de recours indépendants pour contester les décisions des plateformes.
Application et sanctions
- Le DSA sera appliqué par les autorités nationales compétentes.
- Les plateformes qui ne respectent pas les règles du DSA peuvent être soumises à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Les enjeux pour les consommateurs
Le Digital Services Act vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus transparent pour les consommateurs. Les principaux enjeux sont les suivants :
- Protection contre les contenus illicites et préjudiciables : Le DSA permettra de mieux protéger les consommateurs contre la propagation des discours de haine, de la désinformation et des contenus violents sur Internet.
- Transparence et contrôle : Les consommateurs auront accès à des informations plus claires sur la manière dont les plateformes utilisent leurs données personnelles et sur les règles qui régissent la modération des contenus.
- Droits renforcés : Les consommateurs bénéficieront de droits renforcés leur permettant de contester les décisions des plateformes et de demander réparation en cas d’infractions au DSA.
Conclusion
Le Digital Services Act est une étape importante vers la protection des consommateurs dans l’environnement numérique. En renforçant la transparence, en luttant contre les contenus illicites et les pratiques déloyales, et en donnant aux utilisateurs des droits renforcés, le DSA vise à créer un Internet plus sûr et plus équitable pour tous.
Digital Services Act : quels changements pour les consommateurs ?
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-02-12 09:32 intitulé « Digital Services Act : quels changements pour les consommateurs ? ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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