Lettre de la DAJ : Le Conseil d’État exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes
Publié le 12 février 2025 sur economie.gouv.fr, un nouvel article annonce l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes par le Conseil d’État.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est un droit accordé aux agents publics qui sont poursuivis ou mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit vise à les assister et à les défendre tout au long de la procédure.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision du 10 février 2025, le Conseil d’État a jugé que le droit à la protection fonctionnelle ne s’applique pas aux agents publics poursuivis devant la Cour des comptes. Cette décision se fonde sur le fait que la Cour des comptes n’est pas une juridiction répressive, mais une instance de contrôle des finances publiques.
Les conséquences de la décision
La décision du Conseil d’État signifie que les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes ne bénéficieront plus de la protection fonctionnelle offerte par leur administration. Ils devront donc assumer eux-mêmes les frais de leur défense, ce qui peut représenter un coût important.
Les réactions à la décision
La décision du Conseil d’État a suscité des réactions mitigées. Certains saluent une clarification de la loi, tandis que d’autres déplorent un affaiblissement de la protection des agents publics.
Conclusion
La décision du Conseil d’État exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes. Cette décision a des conséquences potentiellement importantes sur les agents publics, qui devront désormais assumer eux-mêmes les coûts de leur défense.
Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-02-12 16:48 intitulé « Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat exclut le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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