Communiqué de presse : Le Parlement adopte une mise à jour des règles sur la TVA pour les adapter à l’ère numérique
Strasbourg, 12 février 2025 – Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une mise à jour des règles sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de les adapter à l’ère numérique en plein essor.
La nouvelle directive vise à simplifier et à moderniser le système européen de TVA, qui est en place depuis 1993. Elle vise également à réduire les possibilités de fraude et d’évasion fiscale.
Les principales modifications apportées par la directive sont les suivantes :
- Introduction d’un nouveau système de « guichet unique » pour les entreprises qui vendent en ligne : Ce système permettra aux entreprises de déclarer et de payer la TVA dans un seul État membre, même si elles vendent dans plusieurs pays de l’UE.
- Extension du régime de TVA inversée aux plateformes en ligne : Ce régime oblige les plateformes à percevoir la TVA directement auprès de leurs vendeurs, ce qui réduit le risque de fraude.
- Simplification des règles relatives aux exonérations de TVA pour les micro-entreprises : Le seuil d’exonération de TVA sera relevé à 100 000 euros, ce qui permettra à davantage de petites entreprises de bénéficier d’une réduction de la charge administrative.
- Renforcement des mesures de coopération administrative : La directive facilitera la coopération entre les autorités fiscales des États membres pour combattre la fraude et l’évasion fiscale.
Le rapporteur sur la directive, Aurore Lalucq (Renew Europe, FR), a déclaré : « Cette directive est une mise à jour cruciale de notre système de TVA pour le rendre adapté au 21e siècle. Elle simplifiera la vie des entreprises, réduira les possibilités de fraude et créera des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché numérique. »
La directive a été adoptée par le Parlement par 577 voix pour, 82 contre et 37 abstentions. Elle doit maintenant être approuvée par le Conseil de l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur.
La mise à jour des règles sur la TVA est une étape importante vers la création d’un marché numérique unique et équitable dans l’UE. Elle contribuera à réduire les obstacles au commerce électronique transfrontalier et à garantir que tous les acteurs du marché numérique paient leur juste part d’impôts.
Press release – Parliament green lights update of VAT rules to make them fit for digital times
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