Amende de 4 000 € infligée à UNION FLANDRE PICARDIE pour non-respect des obligations de facturation
Publié le 13 février 2025 à 14h19
Le 13 février 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé une amende de 4 000 € infligée à la société UNION FLANDRE PICARDIE, pour non-respect des obligations de facturation.
Les faits reprochés
L’enquête de la DGCCRF a révélé que la société UNION FLANDRE PICARDIE, basée à Amiens, avait omis de mentionner sur ses factures les mentions obligatoires prévues par l’article L.441-3 du Code de commerce. Ces mentions comprennent notamment :
- La date d’émission de la facture
- Le numéro unique de la facture
- Le numéro d’identification TVA
- Le montant de la TVA applicable
La procédure
Après avoir constaté ces manquements, la DGCCRF a engagé une procédure administrative à l’encontre de l’entreprise. Celle-ci a reconnu les faits reprochés et a accepté de payer l’amende infligée.
Les conséquences
L’amende de 4 000 € constitue une sanction administrative pour non-respect des obligations de facturation. Elle vise à rappeler aux entreprises l’importance de se conformer à la réglementation en vigueur.
En cas de non-respect répété de ces obligations, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, notamment des peines d’emprisonnement.
Les obligations de facturation
Les obligations de facturation sont essentielles pour garantir la transparence des transactions commerciales et lutter contre la fraude fiscale. Elles visent également à protéger les consommateurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires sur les produits ou services qu’ils achètent.
Les entreprises sont tenues de fournir une facture à leurs clients pour toute vente de biens ou de services. Cette facture doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société UNION FLANDRE PICARDIE (numéro de SIRET : 80296124300010)
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-02-13 14:19 intitulé « Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société UNION FLANDRE PICARDIE (numéro de SIRET : 80296124300010) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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