Transaction administrative acceptée par la SAS FONCIA MARSEILLE suite à une enquête des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP des Bouches-du-Rhône
Paris, le 13 février 2025 – Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce que la SAS FONCIA MARSEILLE a accepté une transaction administrative pour pratiques anticoncurrentielles.
Contexte de l’enquête
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône a mené une enquête sur les pratiques commerciales de la SAS FONCIA MARSEILLE, un acteur majeur de la gestion immobilière dans le département.
L’enquête a révélé que la société avait mis en œuvre plusieurs pratiques anticoncurrentielles, notamment :
- Des clauses d’exclusivité dans ses contrats de mandat de gestion avec les propriétaires, les empêchant de faire appel à d’autres gestionnaires immobiliers.
- Des pratiques de dénigrement à l’égard des concurrents, les accusant faussement de mauvaise gestion ou de pratiques frauduleuses.
- Des abus de position dominante, en imposant des conditions contractuelles déséquilibrées aux syndics de copropriété.
Transaction administrative
Suite à l’enquête, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la DDPP des Bouches-du-Rhône ont proposé à la SAS FONCIA MARSEILLE une transaction administrative.
Cette transaction prévoit les engagements suivants de la part de la société :
- Cesser les pratiques anticoncurrentielles constatées.
- Modifier ses contrats pour supprimer les clauses d’exclusivité.
- Cesser les pratiques de dénigrement et les abus de position dominante.
- Mettre en œuvre un programme de conformité pour prévenir toute récidive.
En contrepartie de ces engagements, la SAS FONCIA MARSEILLE a accepté de payer une amende administrative de 500 000 euros.
Cette transaction administrative a été acceptée par la société et prend effet immédiatement. Elle permettra de rétablir la concurrence sur le marché de la gestion immobilière dans les Bouches-du-Rhône et de protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles.
Rappel des sanctions encourues
Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le droit français et européen. Elles peuvent entraîner des sanctions lourdes, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Les consommateurs peuvent signaler toute pratique anticoncurrentielle dont ils sont victimes auprès des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de leur département.
Transaction administrative acceptée par la SAS FONCIA MARSEILLE suite à une enquête des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP des Bouches-du-Rhône
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