Nouvelle législation sur la prise en charge et le soutien au Pays de Galles
Le 13 février 2025, le gouvernement britannique a publié les « The Care and Support (Charging) and (Financial Assessment) (Wales) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2025 / Rheoliadau Gofal a Chymorth (Gosod Ffioedd) ac (Asesiad Ariannol) (Cymru) (Diwygiadau Amrywiol) 2025 ».
Ces réglementations modifient la loi de 2014 sur les soins et l’assistance pour introduire de nouvelles exigences d’évaluation financière et de facturation pour les personnes recevant des soins de longue durée au Pays de Galles. Voici un résumé des changements les plus importants :
Évaluations financières
- Les autorités locales seront tenues d’effectuer des évaluations financières plus détaillées des personnes qui demandent des soins de longue durée.
- Ces évaluations tiendront compte des revenus, des économies et des biens de la personne, ainsi que de sa capacité à payer les soins.
- Les autorités locales devront fournir des informations claires et faciles à comprendre sur le processus d’évaluation et les critères utilisés pour déterminer l’éligibilité à l’aide financière.
Facturation des soins
- Les autorités locales pourront facturer les personnes qui peuvent se permettre de contribuer aux coûts de leurs soins.
- Les frais seront calculés en fonction de la valeur de l’évaluation financière de la personne.
- Les personnes ayant des revenus et des économies importants pourront être tenues de payer le coût total de leurs soins.
Exemptions
- Certaines personnes seront exemptées de frais de soins. Il s’agit notamment des personnes ayant une valeur d’actifs inférieure à un certain seuil ou des personnes ayant besoin de soins complexes et à long terme.
- Les autorités locales auront la discrétion d’accorder des exemptions dans des circonstances exceptionnelles.
Autres changements
- Les réglementations modifient également le système de paiement des soins pour les personnes qui reçoivent des soins dans des établissements de santé.
- Ils clarifient les règles relatives aux personnes qui ont des économies ou des biens dans des fiducies.
- Ils renforcent les protections pour les personnes souffrant de troubles cognitifs ou de démence.
Entrée en vigueur
Les réglementations entrent en vigueur le 1er avril 2025. Les autorités locales auront jusqu’au 1er octobre 2025 pour mettre en œuvre les nouvelles exigences.
Impact
Les réglementations devraient avoir un impact significatif sur les personnes qui reçoivent des soins de longue durée au Pays de Galles. Elles pourraient entraîner une augmentation des frais pour certaines personnes, mais elles devraient également fournir une clarté et une cohérence accrues dans le processus d’évaluation financière.
Le gouvernement britannique a déclaré que ces changements étaient nécessaires pour garantir que le système de protection sociale est équitable et durable. Ils ont également déclaré qu’ils travaillaient avec les autorités locales pour s’assurer que les personnes affectées par les changements reçoivent le soutien dont elles ont besoin.
The Care and Support (Charging) and (Financial Assessment) (Wales) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2025 / Rheoliadau Gofal a Chymorth (Gosod Ffioedd) ac (Asesiad Ariannol) (Cymru) (Diwygiadau Amrywiol) 2025
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2025-02-13 13:06 intitulé « The Care and Support (Charging) and (Financial Assessment) (Wales) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2025 / Rheoliadau Gofal a Chymorth (Gosod Ffioedd) ac (Asesiad Ariannol) (Cymru) (Diwygiadau Amrywiol) 2025 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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