Nouvelle législation sur le « droit d’achat » immobilier en Angleterre
Le 30 octobre 2024, le gouvernement britannique a publié un nouvel ordre, le « The Housing (Right to Buy) (Limits on Discount) (England) Order 2024 ». Cet ordre modifie les règles relatives au programme « droit d’achat » pour les logements sociaux en Angleterre.
Qu’est-ce que le « droit d’achat » ?
Le droit d’achat est un programme gouvernemental qui permet aux locataires de logements sociaux d’acheter leur logement avec une réduction importante par rapport au prix du marché. Ce programme a été introduit en 1980 sous le gouvernement de Margaret Thatcher.
Nouvelles limites de réduction
L’ordre de 2024 introduit les modifications suivantes aux limites de réduction offertes dans le cadre du programme « droit d’achat » :
- Pour les logements situés dans les zones les plus chères (les zones A et B), la réduction maximale passe de 68 000 £ à 50 000 £.
- Pour les logements situés dans les zones C, la réduction maximale passe de 59 000 £ à 42 000 £.
- Pour les logements situés dans les zones D, la réduction maximale passe de 49 000 £ à 34 000 £.
Motifs de la modification
Le gouvernement a déclaré que ces modifications visent à rendre le programme « droit d’achat » plus équitable pour les locataires de logements sociaux. Le gouvernement estime que les réductions actuelles sont trop généreuses et qu’elles ont entraîné une augmentation des prix des logements dans le secteur privé.
Le gouvernement espère que les nouvelles limites de réduction encourageront davantage de locataires de logements sociaux à acheter leur logement, tout en garantissant que l’impact sur les prix des logements dans le secteur privé soit minime.
Réactions
Les réactions à ces modifications ont été mitigées. Certains ont salué cette mesure, affirmant qu’elle rendrait le programme « droit d’achat » plus équitable. D’autres ont critiqué cette décision, affirmant qu’elle priverait les locataires de logements sociaux de l’opportunité d’accéder à la propriété.
La Fédération nationale des propriétaires a déclaré que ces modifications étaient « une bonne nouvelle » et qu’elles « aideraient à garantir que le programme ‘droit d’achat’ reste équitable et accessible aux personnes qui en ont le plus besoin ».
Toutefois, le Groupe des locataires nationaux a qualifié cette décision de « coup porté aux locataires de logements sociaux » et a déclaré qu’elle « limiterait l’accès à la propriété pour ceux qui en ont le plus besoin ».
Conclusion
Les modifications apportées au programme « droit d’achat » auront probablement un impact significatif sur le marché immobilier anglais. Il est trop tôt pour dire quel sera l’impact à long terme de ces changements, mais ils devraient rendre le programme plus équitable pour les locataires de logements sociaux et avoir un impact minimal sur les prix des logements dans le secteur privé.
The Housing (Right to Buy) (Limits on Discount) (England) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-30 14:27 intitulé « The Housing (Right to Buy) (Limits on Discount) (England) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
90