Entrée en vigueur du nouvel ordre concernant les marques déposées (Enregistrement international) (Modification) de 2024
Le 31 octobre 2024, l’Ordre des marques déposées (Enregistrement international) (Modification) de 2024 est entré en vigueur au Royaume-Uni. Cet ordre modifie la loi sur les marques déposées de 1994 pour mettre en œuvre les modifications apportées au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques déposées.
Principale modification
La principale modification apportée par l’ordre est l’introduction d’un nouveau système de « désignation ultérieure ». En vertu de ce système, les titulaires de marques déposées enregistrées en vertu du Protocole de Madrid pourront désormais étendre la protection de leur marque à d’autres pays membres du système sans avoir à déposer une demande d’enregistrement distincte dans chaque pays.
Autres modifications
L’ordonnance apporte également les modifications suivantes :
- Clarification des règles concernant le calcul des délais de renouvellement des enregistrements internationaux des marques déposées.
- Introduction d’une nouvelle base juridique pour le retrait d’une marque déposée de l’enregistrement international en cas d’irrégularités.
- Mise à jour des références aux règlements et directives pertinents du Protocole de Madrid.
Objectif de l’ordre
L’objectif de l’ordre est de :
- Simplifier et accélérer le processus d’enregistrement international des marques déposées.
- Réduire les coûts et la complexité pour les titulaires de marques déposées qui souhaitent obtenir une protection dans plusieurs pays.
- Améliorer l’efficacité de l’enregistrement international des marques déposées et promouvoir l’innovation et le commerce.
Implications pour les entreprises
L’ordonnance aura des implications importantes pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs marques déposées à l’échelle internationale. Les principales implications sont les suivantes :
- Les entreprises pourront désormais étendre la protection de leur marque déposée à d’autres pays membres du système du Protocole de Madrid plus facilement et plus rapidement.
- Les entreprises pourront potentiellement économiser de l’argent et du temps en réduisant le nombre de demandes d’enregistrement distinctes requises dans chaque pays.
- Les entreprises bénéficieront d’un système d’enregistrement international plus efficace et plus facile à gérer.
Conclusion
L’Ordre des marques déposées (Enregistrement international) (Modification) de 2024 est une modification importante de la loi sur les marques déposées du Royaume-Uni qui simplifiera et accélérera le processus d’enregistrement international des marques déposées. Cela aura des implications positives pour les entreprises qui cherchent à protéger leurs marques déposées à l’échelle internationale, en leur permettant d’étendre leur protection plus facilement, plus rapidement et à moindre coût.
The Trade Marks (International Registration) (Amendment) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-31 11:07 intitulé « The Trade Marks (International Registration) (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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