Règlement de 2024 modifiant le règlement sur la diligence raisonnable relative aux bénéfices (Écosse)
Le 31 octobre 2024, le « Diligence against Earnings (Variation) (Scotland) Regulations 2024 » a été publié par UK New Legislation. Ce règlement modifie le « Diligence against Earnings (Scotland) Regulations 2006 » (ci-après dénommé « le règlement de 2006 »).
Objectif du règlement
Le règlement de 2024 vise à amender le règlement de 2006 afin de :
- Fournir des éclaircissements sur l’application du règlement
- Moderniser le langage utilisé dans le règlement
- Rendre le règlement plus efficace dans la protection des créanciers
Principales modifications
Les principales modifications apportées par le règlement de 2024 sont les suivantes :
- Définition du « bénéfice saisissable » : Le règlement clarifie la définition du « bénéfice saisissable » et précise que celui-ci comprend les revenus provenant de toutes les sources, y compris les salaires, les commissions et les allocations sociales.
- Montant de la déduction : Le règlement augmente le montant de la déduction qui peut être effectuée sur les bénéfices pour couvrir les dépenses raisonnables de subsistance du débiteur et de sa famille.
- Procédure de notification : Le règlement met à jour la procédure de notification à suivre par les créanciers lorsqu’ils demandent une ordonnance de diligence raisonnable.
- Oppositions : Le règlement simplifie le processus d’opposition à une ordonnance de diligence raisonnable et clarifie les motifs d’opposition.
- Recours : Le règlement introduit de nouveaux recours pour les débiteurs qui estiment que la diligence raisonnable n’a pas été effectuée équitablement ou conformément à la loi.
Entrée en vigueur
Le règlement de 2024 est entré en vigueur le 1er décembre 2024. Il s’applique à toutes les demandes d’ordonnance de diligence raisonnable déposées à partir de cette date.
Impact
Le règlement de 2024 est susceptible d’avoir un impact significatif sur les créanciers et les débiteurs en Écosse. Il clarifie l’application du règlement de 2006 et rend le processus de diligence raisonnable plus efficace et plus équitable.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le texte complet du règlement sur le site Web de UK New Legislation : https://www.legislation.gov.uk/ssi/2024/110/made
The Diligence against Earnings (Variation) (Scotland) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-10-31 09:36 intitulé « The Diligence against Earnings (Variation) (Scotland) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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