Entrée en vigueur d’une loi visant à créer un organisme d’examen indépendant renforcé pour la GRC et l’ASFC
Ottawa, le 1er novembre 2024 – Le projet de loi C-22, Loi créant un organisme d’examen indépendant renforcé pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a reçu la sanction royale aujourd’hui.
Ce projet de loi vise à renforcer la surveillance indépendante de la GRC et de l’ASFC en créant un nouvel organisme chargé d’examiner les plaintes contre ces organisations, leurs activités et leurs membres.
Principales dispositions de la loi
- Création de l’Organisme d’examen indépendant de la GRC et de l’ASFC (OIE-GRC-ASFC) : Un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes contre la GRC et l’ASFC.
- Pouvoirs d’enquête étendus : L’OIE-GRC-ASFC disposera de pouvoirs étendus pour enquêter sur les plaintes, notamment le pouvoir de contraindre les témoins à comparaître et de produire des documents.
- Indépendance accrue : L’OIE-GRC-ASFC sera indépendant de la GRC et de l’ASFC, et ses membres seront nommés par le Parlement.
- Rapport annuel au Parlement : L’OIE-GRC-ASFC présentera un rapport annuel au Parlement sur ses activités et ses conclusions.
Importance de la loi
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré que cette loi était un « pas important » pour renforcer la confiance du public dans la GRC et l’ASFC.
« Cet organisme indépendant nous permettra d’examiner de manière approfondie les plaintes contre ces organisations et de garantir qu’elles sont tenues responsables de leurs actes », a déclaré Mendicino.
Le projet de loi a été largement salué par les défenseurs des droits de l’homme et les experts juridiques.
« Cette loi est une victoire majeure pour la transparence et la responsabilisation », a déclaré le directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles, Michael Bryant. « Elle permettra de faire la lumière sur les plaintes contre la GRC et l’ASFC et de garantir que ces organisations respectent les droits des Canadiens. »
Entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur six mois après sa sanction royale, soit le 1er mai 2025. L’OIE-GRC-ASFC sera alors créé et commencera ses activités.
Conclusion
L’entrée en vigueur de cette loi est une étape importante pour renforcer la surveillance indépendante de la GRC et de l’ASFC. L’OIE-GRC-ASFC jouera un rôle vital dans l’examen des plaintes contre ces organisations et veillera à ce qu’elles soient tenues responsables de leurs actes.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-11-01 20:01 intitulé « Legislation to create enhanced independent review body for the RCMP and the CBSA receives Royal Assent ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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