Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ?
Publié le 26 novembre 2024 à 14h24 sur economie.gouv.fr
Le démarchage téléphonique est strictement encadré par la loi. Les professionnels doivent respecter certaines règles lorsqu’ils contactent des consommateurs par téléphone, sous peine de sanctions.
Les principales règles à respecter
- Obtenir le consentement préalable du consommateur : Les professionnels doivent obtenir le consentement exprès du consommateur avant de le contacter par téléphone. Ce consentement doit être donné par écrit ou par un autre moyen durable.
- Identifier clairement l’entreprise : Les professionnels doivent s’identifier clairement et indiquer pour le compte de quelle entreprise ils appellent. Ils doivent également fournir leur numéro de SIRET.
- Respecter les heures autorisées : Les appels téléphoniques ne peuvent être effectués que du lundi au samedi, de 9h à 20h.
- Ne pas contacter les personnes inscrites sur Bloctel : Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels ne peuvent pas contacter les personnes inscrites sur cette liste, sauf si elles ont donné leur consentement exprès.
- Ne pas utiliser de numéros masqués : Les professionnels ne peuvent pas utiliser de numéros masqués pour contacter les consommateurs.
- Respecter le droit de rétractation : Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu par téléphone.
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Les professionnels qui ne respectent pas les règles relatives au démarchage téléphonique encourent des sanctions. Ces sanctions peuvent être :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
- Une suspension ou une interdiction d’exercer pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Les recours pour les consommateurs
Les consommateurs qui sont victimes de démarchage téléphonique abusif peuvent :
- Porter plainte auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
- Signaler le numéro de téléphone abusif sur le site de Bloctel.
- Faire valoir leur droit de rétractation auprès du professionnel qui les a contactés.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter les textes officiels relatifs au démarchage téléphonique sur le site de Legifrance :
- Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif au démarchage téléphonique
Vous pouvez également contacter la DGCCRF pour obtenir des informations ou déposer une plainte :
- Site internet : www.economie.gouv.fr/dgccrf
- Téléphone : 08 09 15 05 15 (appel non surtaxé)
Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ?
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