Nouveaux règlements au Pays de Galles sur les accords de partenariat
Le 28 novembre 2024, UK New Legislation a publié les règlements sur les accords de partenariat (divers amendements, etc.) (Pays de Galles) de 2024 (ci-après dénommés les règlements). Ces règlements apportent divers amendements à la législation existante relative aux accords de partenariat au Pays de Galles.
Contexte
Les accords de partenariat sont des accords conclus entre les autorités locales et le gouvernement gallois afin de fournir des services publics dans des zones géographiques spécifiques. Ils ont été introduits au Pays de Galles en 2012 et sont depuis devenus un outil important pour la prestation de services locaux.
Principales modifications
Les règlements apportent plusieurs modifications importantes à la législation existante sur les accords de partenariat, notamment :
- Extension de la durée maximale des accords de partenariat de trois à cinq ans
- Introduction d’une nouvelle exigence selon laquelle les autorités locales doivent consulter les parties prenantes avant de conclure un accord de partenariat
- Introduction d’une nouvelle exigence selon laquelle les accords de partenariat doivent inclure des dispositions relatives à la surveillance et à l’évaluation
- Introduction d’une nouvelle disposition permettant au gouvernement gallois de résilier un accord de partenariat dans certaines circonstances
Objectifs des modifications
Ces modifications visent à améliorer le fonctionnement des accords de partenariat, à accroître la transparence et la responsabilité et à garantir que ces accords apportent des avantages tangibles aux communautés locales.
Entrée en vigueur
Les règlements sont entrés en vigueur le 28 novembre 2024. Ils auront une incidence sur tous les accords de partenariat conclus ou renouvelés à cette date ou après.
Implications
Les modifications apportées par ces règlements auront probablement des implications importantes pour les autorités locales et le gouvernement gallois. Les autorités locales devront désormais consacrer plus de temps et de ressources à la consultation des parties prenantes et à la surveillance des accords de partenariat. Le gouvernement gallois aura également de nouveaux pouvoirs pour résilier les accords de partenariat dans certaines circonstances.
Conclusion
Les règlements sur les accords de partenariat (divers amendements, etc.) (Pays de Galles) de 2024 constituent une évolution significative de la législation existante sur les accords de partenariat au Pays de Galles. Ces modifications visent à améliorer le fonctionnement des accords de partenariat et à garantir qu’ils apportent des avantages tangibles aux communautés locales.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-28 03:06 intitulé « The Partnership Arrangements (Miscellaneous Amendments etc.) (Wales) Regulations 2024 / Rheoliadau Trefniadau Partneriaeth (Diwygiadau Amrywiol etc.) (Cymru) 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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